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Bonjour
Dans votre contrat d'embauche il est spécifié que vous avez un poste le matin pendant une semaine et un autre poste l'après midi pendant une semaine.
A partir de l'instant où les termes du contrat ne sont plus respectés (depuis 4 ans ?) par une décision unilatérale de votre employeur qui a modifié votre contrat en vous mettant en poste de nuit, un avenant est obligatoire.
Vous avez acceptez cela sans rien dire?
Avez-vous droit à une compensation financière pour ce poste de nuit.
Un avenant aurait dû être signé par vous et votre employeur.
Pourquoi avoir attendu 4 ans pour soulever le problème?
La chambre Sociale de la Cour de Cassation à indiqué dans un arrêt daté du 22 mai 2001:
" Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit caractérise une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.
Dans un arrêt datant du 14 novembre 2000, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a précisé:
" La modification du contrat de travail par l'employeur pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié."
Un autre arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1987 stipule:
" L'acceptation par le salarié d'une modification du contrat ne peut résulter de la poursuite du travail et c'est à l'employeur de prendre la responsabilité de la rupture."
En clair, cela signifie que votre employeur aurait dû vous demander votre avis et que le fait d'avoir continuer à poursuivre votre travail sans rien dire ne vaut pas acceptation de votre part. Vous pourriez alors que votre employeur à rompu le contrat initial, l'assigné devant un Conseil des prud'hommes, cette rupture serait considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A vous de faire valoir vos droits si votre employeur veut encore changer vos horaires sans vous faire signer d'avenant.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Dans votre contrat d'embauche il est spécifié que vous avez un poste le matin pendant une semaine et un autre poste l'après midi pendant une semaine.
A partir de l'instant où les termes du contrat ne sont plus respectés (depuis 4 ans ?) par une décision unilatérale de votre employeur qui a modifié votre contrat en vous mettant en poste de nuit, un avenant est obligatoire.
Vous avez acceptez cela sans rien dire?
Avez-vous droit à une compensation financière pour ce poste de nuit.
Un avenant aurait dû être signé par vous et votre employeur.
Pourquoi avoir attendu 4 ans pour soulever le problème?
La chambre Sociale de la Cour de Cassation à indiqué dans un arrêt daté du 22 mai 2001:
" Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit caractérise une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.
Dans un arrêt datant du 14 novembre 2000, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a précisé:
" La modification du contrat de travail par l'employeur pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié."
Un autre arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1987 stipule:
" L'acceptation par le salarié d'une modification du contrat ne peut résulter de la poursuite du travail et c'est à l'employeur de prendre la responsabilité de la rupture."
En clair, cela signifie que votre employeur aurait dû vous demander votre avis et que le fait d'avoir continuer à poursuivre votre travail sans rien dire ne vaut pas acceptation de votre part. Vous pourriez alors que votre employeur à rompu le contrat initial, l'assigné devant un Conseil des prud'hommes, cette rupture serait considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A vous de faire valoir vos droits si votre employeur veut encore changer vos horaires sans vous faire signer d'avenant.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
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