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tania57
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samedi 22 mai 2010
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12 mai 2024
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12 nov. 2010 à 19:39
12 nov. 2010 à 19:39
Bsr
y a t il des écrits ?
y a t il des écrits ?
Bonjour
Voici un extrait d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 12 janvier 1984:
" arrêt affirmant que la lettre de démission n'avait pas été établie dans un état psychologiquement normal et qu'elle ne manifestait pas clairement une volonté de démissionner."
Par ailleurs voici d'autres extraits d'arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation:
en date du 22 septembre 1993:
" La rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner."
en date du 16 février 1989:
" Constitue en réalité un licenciement la démission intervenue à la suite de mesures purement vexatoires."
en date du 17 juillet 1996
" ne constitue pas une volonté suffisante de démission de la part du salarié, de présenter une démission motivée par la menaces de poursuites pénales et rétractée dès le lendemain."
en date du 13 novembre 1986:
" En relevant que la démission avait été donnée dans les locaux de la direction et non par lettre recommandée comme le prévoyait le contrat, les juges du fond, ayant estimé que cette situation était intimidante et comportait un élément émotionnel de nature à mettre l'employé dans une position d'infériorité, ont pu caractériser l'existence d'une violence morale génératrice d'un vice de consentement."
Tous ces arrêts font jurisprudence et pourront être indiqués devant le Conseil des Prud'hommes pour le cas où votre mari y assignerait son employeur.
Bon courage, le forum est-là pour vous apporter aide et conseils
Tenez-le informer de la suite de l'affaire.
Bien à vous
Voici un extrait d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 12 janvier 1984:
" arrêt affirmant que la lettre de démission n'avait pas été établie dans un état psychologiquement normal et qu'elle ne manifestait pas clairement une volonté de démissionner."
Par ailleurs voici d'autres extraits d'arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation:
en date du 22 septembre 1993:
" La rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner."
en date du 16 février 1989:
" Constitue en réalité un licenciement la démission intervenue à la suite de mesures purement vexatoires."
en date du 17 juillet 1996
" ne constitue pas une volonté suffisante de démission de la part du salarié, de présenter une démission motivée par la menaces de poursuites pénales et rétractée dès le lendemain."
en date du 13 novembre 1986:
" En relevant que la démission avait été donnée dans les locaux de la direction et non par lettre recommandée comme le prévoyait le contrat, les juges du fond, ayant estimé que cette situation était intimidante et comportait un élément émotionnel de nature à mettre l'employé dans une position d'infériorité, ont pu caractériser l'existence d'une violence morale génératrice d'un vice de consentement."
Tous ces arrêts font jurisprudence et pourront être indiqués devant le Conseil des Prud'hommes pour le cas où votre mari y assignerait son employeur.
Bon courage, le forum est-là pour vous apporter aide et conseils
Tenez-le informer de la suite de l'affaire.
Bien à vous
merci infiniment pour tous ces renseignements. si ça ne vous dérange pas, je vais copier et coller. Mon mari a fait une copie de sa lettre de rétractation en motivant l'annulation (démission liée à un chantage pour bénéficier du cif et abus de l'employeur qui lui demande de s'engager à payer la différence éventuelle entre le salaire qui serait payé et l'indeminité versé par le fongécif si l'indémnité n'était pas égal à 100% du salaire versé à mon mari). Il a envoyé ça il y a 20 min par la poste en recommandé avec accusé de réception.
Je vous tiens au courant de la suite. Lundi, il se rendra à l'inspection de travail.
Merci beaucoup. Votre aide m'éclaire beaucoup et m'allège de mon état de colère. J'étais et je suis très en colère contre eux d'avoir abuser de la naïveté et du besoin de mon mari de se former.
Si je peux encore vous demander un renseignement. son patron peut il se rétracter et renoncer à l'autoriser à faire la formation après tout ça.
Merci beaucoup
Je vous tiens au courant de la suite. Lundi, il se rendra à l'inspection de travail.
Merci beaucoup. Votre aide m'éclaire beaucoup et m'allège de mon état de colère. J'étais et je suis très en colère contre eux d'avoir abuser de la naïveté et du besoin de mon mari de se former.
Si je peux encore vous demander un renseignement. son patron peut il se rétracter et renoncer à l'autoriser à faire la formation après tout ça.
Merci beaucoup
Rebonjour
Pour répondre à votre question, si l'employeur de votre mari a un tant soit peu de lucidité, il se rétractera et laissera votre époux prendre son congé de formation individuelle.
Dans le cas contraire, son entêtement lui coûtera cher financièrement.
Le forum sera à votre disposition pour vous guider dans vos démarches
Bien à vous.
Pour répondre à votre question, si l'employeur de votre mari a un tant soit peu de lucidité, il se rétractera et laissera votre époux prendre son congé de formation individuelle.
Dans le cas contraire, son entêtement lui coûtera cher financièrement.
Le forum sera à votre disposition pour vous guider dans vos démarches
Bien à vous.
Bonjour,
ce que je voulais dire, c'est, est-ce qu'il peut se rétracter de la décision de l'autoriser à faire la formation. Est-ce que son employeur a le droit de refuser?
Il lui a dit qu'il le laissait faire la formtion malgrès des "soucis financiers". Il en avait parler devant la conseillère du fongécif en disant qu'il allait mettre la clé sous la porte et quand la conseillère lui a dit que depuis peu, justement, il pouvait signer le cif avant que la formation commence et qu'il n'était alors engagé à rien après puisque dans ce cas, mon mari dépendrait du cif et non de lui. Alors, Il a ensuite dit que l'entreprise se portait bien et qu'il attendait le bilan du comptable. C'est alors qu'elle lui a dit que c'était bizarre qu'il ne connaisse pas lui même l'état financier de sa société car le comptable n'a qu'un rôle de consultant et qu'il "travaillait" pour lui une fois par an... La conseillère du fongécif de mon mari était très étonné de son attitude et de son entêtement à refuser alors qu'il n'avait aucune raison. Et, aujourd'hui, je me demande s'il peut après l'annulation de la démission demander à mon mari de lui redonner le dossier pour le cif et de refuser finalement et que ce soit dans son droit.
ce que je voulais dire, c'est, est-ce qu'il peut se rétracter de la décision de l'autoriser à faire la formation. Est-ce que son employeur a le droit de refuser?
Il lui a dit qu'il le laissait faire la formtion malgrès des "soucis financiers". Il en avait parler devant la conseillère du fongécif en disant qu'il allait mettre la clé sous la porte et quand la conseillère lui a dit que depuis peu, justement, il pouvait signer le cif avant que la formation commence et qu'il n'était alors engagé à rien après puisque dans ce cas, mon mari dépendrait du cif et non de lui. Alors, Il a ensuite dit que l'entreprise se portait bien et qu'il attendait le bilan du comptable. C'est alors qu'elle lui a dit que c'était bizarre qu'il ne connaisse pas lui même l'état financier de sa société car le comptable n'a qu'un rôle de consultant et qu'il "travaillait" pour lui une fois par an... La conseillère du fongécif de mon mari était très étonné de son attitude et de son entêtement à refuser alors qu'il n'avait aucune raison. Et, aujourd'hui, je me demande s'il peut après l'annulation de la démission demander à mon mari de lui redonner le dossier pour le cif et de refuser finalement et que ce soit dans son droit.
Bonsoir,
voici la suite après la lettre d'annulation de la démission motivée par le chantage abusif.
L'employeur de mon mari l'appelle et lui demande comment il peut lui dire que c'est du chantage. L'employeur lui dit qu'il va tout annuler.
Un mail a été envoyé à la coneillère qui suit mon mari pour lui dire qu'il refuse le CIF. Entre temps, on a déposé le dossier au fongécif. Quelle suite ? J'en sais rine. Nous sommes bouleversés. L'inspection du travail nous a dit que la démission n'avait pas de valeur et que le papier était illégal. Je ne sais aps ce qu'on va faire... J'en tremble tellement je suis en colère et bouleversée.
voici la suite après la lettre d'annulation de la démission motivée par le chantage abusif.
L'employeur de mon mari l'appelle et lui demande comment il peut lui dire que c'est du chantage. L'employeur lui dit qu'il va tout annuler.
Un mail a été envoyé à la coneillère qui suit mon mari pour lui dire qu'il refuse le CIF. Entre temps, on a déposé le dossier au fongécif. Quelle suite ? J'en sais rine. Nous sommes bouleversés. L'inspection du travail nous a dit que la démission n'avait pas de valeur et que le papier était illégal. Je ne sais aps ce qu'on va faire... J'en tremble tellement je suis en colère et bouleversée.
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Bonjour,
Je suis dans le même cas - j'ai demandé à mon ches de partir en cif et il m'a dit que si je veux je peux y aller mais aprés je sera licencié car il aura trouvé quelq'un d'autre ( c'est comme si les cdd n'existait pas !) - je ne sais pas quoi fair - il refuse de me donner une réponse par écrit aussi - je suis dans l'impasse.... tout comme vous. Que faire ?
Je suis dans le même cas - j'ai demandé à mon ches de partir en cif et il m'a dit que si je veux je peux y aller mais aprés je sera licencié car il aura trouvé quelq'un d'autre ( c'est comme si les cdd n'existait pas !) - je ne sais pas quoi fair - il refuse de me donner une réponse par écrit aussi - je suis dans l'impasse.... tout comme vous. Que faire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2010 à 19:47
bref... Merci pour votre intérêt.
12 nov. 2010 à 19:49
12 nov. 2010 à 19:51
Modifié par tania57 le 12/11/2010 à 19:59
sinon vous pouvez toujours annuler la démission car c'est une démission"sous le coup de l'émotion"
mais je serai vous je contacterez l'inspecteur du travail et j'irai lui montrer ces papiers
les textes disent cela
En principe, une fois donnée, la démission est définitive : le salarié ne peut revenir sur sa décision sans l'accord de l'employeur. Mais la rétractation est parfois admise par les tribunaux, lorsque le salarié a démissionné dans un mouvement d'humeur, sous le coup de l'émotion ou de la colère, ou sous la pression de son employeur, et s'il est revenu sur sa décision dans les plus brefs délais.
Dans votre lettre de rétractation, il est donc utile de mentionner les circonstances qui vous ont poussé à démissionner.
12 nov. 2010 à 20:04