Liquidation judiciaire
craps08
-
17 sept. 2010 à 14:41
abdouche Messages postés 371 Date d'inscription dimanche 17 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2014 - 25 sept. 2010 à 15:09
abdouche Messages postés 371 Date d'inscription dimanche 17 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2014 - 25 sept. 2010 à 15:09
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abdouche
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7 mars 2014
12
25 sept. 2010 à 15:09
25 sept. 2010 à 15:09
bjr
En ce qui concerne votre licenciement { si j'ai bien compris puisque vous ne figurez pas dans la liste des repris(es) } la notification de licenciement aura lieu sous un délai d'un mois après décision du tribunal .
Quand à votre travail si vous devez le finir ou pas ce n'est plus de votre ressort à partir de la fin du préavis du licenciement .
Voici la procédure:
Dans le cadre du plan de redressement judiciaire, l'administrateur est seul compétent pour procéder aux licenciements nécessaires à la continuation de l'entreprise. Ils doivent donc présenter un caractère urgent, inévitable et indispensable. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de licenciements autorisés (à défaut de cette autorisation, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse).
Le plan de redressement ne peut être arrêté que si l'administrateur informe et consulte le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, sur la compression d'effectif envisagée et que si la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) est également informée.
La DDTEFP doit se voir remettre le rapport et les procès-verbaux de consultation des représentants du personnel.
L'administrateur doit, lors du dépôt du rapport au greffe du tribunal de commerce, présenter les procès-verbaux de consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel ainsi que la copie de la lettre informant l'autorité administrative.
Le jugement arrêtant le plan autorise le licenciement.
La lettre de licenciement notifiée aux salariés doit faire référence au jugement du tribunal et préciser que le plan autorise bien les licenciements.
Le licenciement doit être notifié dans le délai d'un mois suivant le jugement.
La date de rupture du contrat de travail est fixée à l'expiration du préavis débutant à la date de notification du licenciement.
En ce qui concerne votre licenciement { si j'ai bien compris puisque vous ne figurez pas dans la liste des repris(es) } la notification de licenciement aura lieu sous un délai d'un mois après décision du tribunal .
Quand à votre travail si vous devez le finir ou pas ce n'est plus de votre ressort à partir de la fin du préavis du licenciement .
Voici la procédure:
Dans le cadre du plan de redressement judiciaire, l'administrateur est seul compétent pour procéder aux licenciements nécessaires à la continuation de l'entreprise. Ils doivent donc présenter un caractère urgent, inévitable et indispensable. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de licenciements autorisés (à défaut de cette autorisation, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse).
Le plan de redressement ne peut être arrêté que si l'administrateur informe et consulte le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, sur la compression d'effectif envisagée et que si la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) est également informée.
La DDTEFP doit se voir remettre le rapport et les procès-verbaux de consultation des représentants du personnel.
L'administrateur doit, lors du dépôt du rapport au greffe du tribunal de commerce, présenter les procès-verbaux de consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel ainsi que la copie de la lettre informant l'autorité administrative.
Le jugement arrêtant le plan autorise le licenciement.
La lettre de licenciement notifiée aux salariés doit faire référence au jugement du tribunal et préciser que le plan autorise bien les licenciements.
Le licenciement doit être notifié dans le délai d'un mois suivant le jugement.
La date de rupture du contrat de travail est fixée à l'expiration du préavis débutant à la date de notification du licenciement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...