2 COMPROMIS
fanny
-
13 sept. 2010 à 15:47
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 2 nov. 2010 à 22:47
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 2 nov. 2010 à 22:47
A voir également:
- 2 COMPROMIS
- Cerfa 15776*2 pdf - Guide
- Cerfa 14880*2 - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Invalidité catégorie 2 droit caf - Guide
- Rsa 2 enfants - - Aides sociales Pratique
5 réponses
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 576
13 sept. 2010 à 15:50
13 sept. 2010 à 15:50
Certainement pas. A partir du 1er compromis vous vous êtes engagé à l'achat du bien.
et meme si je me rétracte dans les 7 jours, je n ai pas le droit de signer un compromis de vente dans une autre agence pour le meme bien .
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 576
13 sept. 2010 à 17:47
13 sept. 2010 à 17:47
NON !
moisteff
Messages postés
677
Date d'inscription
vendredi 29 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2011
368
13 sept. 2010 à 17:51
13 sept. 2010 à 17:51
il fallait négocier AVANT la signature du compromis !!!
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 224
13 sept. 2010 à 23:57
13 sept. 2010 à 23:57
Bonsoir,
Une promesse de vente vaut vente, dit le code civil, si vous signez d'une manière concomitante deux compromis pour le même bien, il s'agit également d'un délit pénal ! tout simplement, cela me semble facile à comprendre.
A la signature du deuxième compromis, vous êtes de mauvaise foi, car il est impossible de vendre deux fois le même bien.
Une promesse de vente vaut vente, dit le code civil, si vous signez d'une manière concomitante deux compromis pour le même bien, il s'agit également d'un délit pénal ! tout simplement, cela me semble facile à comprendre.
A la signature du deuxième compromis, vous êtes de mauvaise foi, car il est impossible de vendre deux fois le même bien.
kasom
Messages postés
32164
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 mai 2024
8 793
2 nov. 2010 à 17:20
2 nov. 2010 à 17:20
@ fatou
Bonjour
ouvrez un nouveau post et développez votre question, elle est incompréhensible ..
Bonjour
ouvrez un nouveau post et développez votre question, elle est incompréhensible ..
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Houlala lala
délit pénal ?????
rien que cela ???
N'importe quoi ...
délit pénal ?????
rien que cela ???
N'importe quoi ...
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 576
2 nov. 2010 à 17:57
2 nov. 2010 à 17:57
Vous êtes libre d'un avis contraire mais étayez !!
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 224
2 nov. 2010 à 22:47
2 nov. 2010 à 22:47
Ah bon, vous pouvez vendre deux fois le même bien, une voiture, une maison, cela ne s'appelle pas une escroquerie, pour la deuxième fois, ce n'est pas du droit, c'est aussi de la logique...
La législation juridique et financière évolue en permanence...