Rupture conventionnelle /ASSEDIC
zazounette69
-
29 juil. 2010 à 15:20
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 2 sept. 2010 à 18:58
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 2 sept. 2010 à 18:58
A voir également:
- Rupture conventionnelle /ASSEDIC
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
- Calcul indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Rupture conventionnelle pas de réponse de l'employeur - Forum litiges
5 réponses
Utilisateur anonyme
30 juil. 2010 à 08:21
30 juil. 2010 à 08:21
carence congés payés pour 5 semaines = 35 jours calendaires...
prime rupture : si montant légal pas de carence....
prime rupture : si montant légal pas de carence....
Merci, et si montant conventionnel qui est supérieur c'est combien la carrence?
Montant légal = 1/5 du salaire moyen des 12 derniers mois
Montant conventionnel = 1/4 du salaire moyen des 12 derniers mois
Dans mon cas c'est le montant conventionnel qui est pris
Montant légal = 1/5 du salaire moyen des 12 derniers mois
Montant conventionnel = 1/4 du salaire moyen des 12 derniers mois
Dans mon cas c'est le montant conventionnel qui est pris
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
619
Modifié par j'aimetout le 30/07/2010 à 18:21
Modifié par j'aimetout le 30/07/2010 à 18:21
Bonjour
Les indemnités qu'elles soient légales ou conventionnelles n'entrent pas dans le délai de carence assedic.
Seules les indemnités de départ supérieures aux indemnités légales ou conventionnelles (supra-légales) entrent dans le délai de carence pour la partie qui excède le montant légal ou conventionnel
Exemple : Indemnités conventionnelles = 1.000 €
Indemnités de départ versées = 10.000 €
Montant qui excede : 9.000 €
Salaire journalier de référence (SRJ) pris en compte par Pole emploi pour calculer vos indemnités chomage : 100 € brut
Calcul du délai de carence : 9.000 : 100 = 90 jours limité à 75 jours...
(75 jours étant le délai de carence maxi quel que soit le montant versé )
auxquels il faudra ajouter les CP restants (Nb de jours *7/6eme) + 7 jours
A noter que dans l'exemple, les 9.000 € (supra- légal) seront imposés au titre de la CSG-CRDS au taux de 8% (mais pas sur le revenu )
Les indemnités qu'elles soient légales ou conventionnelles n'entrent pas dans le délai de carence assedic.
Seules les indemnités de départ supérieures aux indemnités légales ou conventionnelles (supra-légales) entrent dans le délai de carence pour la partie qui excède le montant légal ou conventionnel
Exemple : Indemnités conventionnelles = 1.000 €
Indemnités de départ versées = 10.000 €
Montant qui excede : 9.000 €
Salaire journalier de référence (SRJ) pris en compte par Pole emploi pour calculer vos indemnités chomage : 100 € brut
Calcul du délai de carence : 9.000 : 100 = 90 jours limité à 75 jours...
(75 jours étant le délai de carence maxi quel que soit le montant versé )
auxquels il faudra ajouter les CP restants (Nb de jours *7/6eme) + 7 jours
A noter que dans l'exemple, les 9.000 € (supra- légal) seront imposés au titre de la CSG-CRDS au taux de 8% (mais pas sur le revenu )
Nad1163
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 2 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 septembre 2010
2 sept. 2010 à 12:06
2 sept. 2010 à 12:06
Bonjour j'aimetout,
Etes vous sure que les indemnités conventionnelles n'entrent pas dans le délai de carence assedic car pole emploi m'a confirmé le contraire hier lors de mon inscription ! La personne qui m'a recu m'a indiqué que toutes les indemnites supérieures aux indemnites légales du droit du travail entrent bien dans le délai de carence, et dans mon cas selon change pas mal de chose. Merci de bien vouloir me confirmer vos dires car j'ai un autre rdv la semaine prochaine donc si vous etes certain de cela je pourrai faire modifier mon dossier. Merci d'avance.
Etes vous sure que les indemnités conventionnelles n'entrent pas dans le délai de carence assedic car pole emploi m'a confirmé le contraire hier lors de mon inscription ! La personne qui m'a recu m'a indiqué que toutes les indemnites supérieures aux indemnites légales du droit du travail entrent bien dans le délai de carence, et dans mon cas selon change pas mal de chose. Merci de bien vouloir me confirmer vos dires car j'ai un autre rdv la semaine prochaine donc si vous etes certain de cela je pourrai faire modifier mon dossier. Merci d'avance.
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
619
Modifié par j'aimetout le 2/09/2010 à 19:07
Modifié par j'aimetout le 2/09/2010 à 19:07
Bonjour Nadine,
Il m'étonnerait que les indemnités conventionnelles (celles prévues par votre convention collective) soient aussi élevées que vous le pensez...
Elles sont généralement inférieures aux indemnités légales et dans le cas contraire il m'étonnerait que ça affecte beaucoup le délai de carence.
Il est vrai que j'aurai du préciser que le délai de carence était applicable pour toute indemnité supérieure aux indemnités légales , ce qui dans le cas d'une indemnité conventionnelle supérieure à une indemnité légale ne concerne que la partie qui excede le légal au même titre qu'un indemnité supra-légale.
C'est tellement rare que cela m'a échappé.
Mais ne faites-vous pas une confusion entre : le légal, le conventionnel et le supra légal.
Relisez-bien mon message du 30 Juillet, vous verrez que je n'ai jamis dit que les indemnités supra-légales n'entraient pas dans le délai de carence.
j'ai dit le contraire en donnant même un exemple de calcul !
Il m'étonnerait que les indemnités conventionnelles (celles prévues par votre convention collective) soient aussi élevées que vous le pensez...
Elles sont généralement inférieures aux indemnités légales et dans le cas contraire il m'étonnerait que ça affecte beaucoup le délai de carence.
Il est vrai que j'aurai du préciser que le délai de carence était applicable pour toute indemnité supérieure aux indemnités légales , ce qui dans le cas d'une indemnité conventionnelle supérieure à une indemnité légale ne concerne que la partie qui excede le légal au même titre qu'un indemnité supra-légale.
C'est tellement rare que cela m'a échappé.
Mais ne faites-vous pas une confusion entre : le légal, le conventionnel et le supra légal.
Relisez-bien mon message du 30 Juillet, vous verrez que je n'ai jamis dit que les indemnités supra-légales n'entraient pas dans le délai de carence.
j'ai dit le contraire en donnant même un exemple de calcul !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
619
Modifié par j'aimetout le 3/09/2010 à 07:37
Modifié par j'aimetout le 3/09/2010 à 07:37
Je reprends donc mon exemple pour plus de clarté :
Exemple : Calcul des Indemnités conventionnelles = 1.000 € (convention collective)
Calcul des indemnités légales : 800 € (-code du travail)
Indemnités de départ versées = 10.000 €
Montant qui excede le légal : 9.200 €
Salaire journalier de référence (SRJ) pris en compte par Pole emploi pour calculer vos indemnités chomage : 100 € brut
Calcul du délai de carence : 9.200 : 100 = 92 jours limité à 75 jours...
(75 jours étant le délai de carence maxi quel que soit le montant versé )
auxquels il faudra ajouter les CP restants (Nb de jours *7/6eme) + 7 jours
A noter que dans l'exemple, les 9.000 (supra- légal au dessus du montant conventionnel) ) seront imposés au titre de la CSG-CRDS au taux de 8% (mais pas sur le revenu )
Etant entendu que l'orsque le salarié négocie une indemnité de départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle (Ex 10.000 €) , il ne perçoit pas en plus les indemnités légales ou conventionnelles mais il peut négocier une indemnité nette de CSG (les 8% étant pris en charge par l'employeur)
Vous pouvez faire une simulation en bricolant les dates :
https://www.pole-emploi.fr/accueil/!979422399
et voir le principe de calcul du délai de carence :
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Exemple : Calcul des Indemnités conventionnelles = 1.000 € (convention collective)
Calcul des indemnités légales : 800 € (-code du travail)
Indemnités de départ versées = 10.000 €
Montant qui excede le légal : 9.200 €
Salaire journalier de référence (SRJ) pris en compte par Pole emploi pour calculer vos indemnités chomage : 100 € brut
Calcul du délai de carence : 9.200 : 100 = 92 jours limité à 75 jours...
(75 jours étant le délai de carence maxi quel que soit le montant versé )
auxquels il faudra ajouter les CP restants (Nb de jours *7/6eme) + 7 jours
A noter que dans l'exemple, les 9.000 (supra- légal au dessus du montant conventionnel) ) seront imposés au titre de la CSG-CRDS au taux de 8% (mais pas sur le revenu )
Etant entendu que l'orsque le salarié négocie une indemnité de départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle (Ex 10.000 €) , il ne perçoit pas en plus les indemnités légales ou conventionnelles mais il peut négocier une indemnité nette de CSG (les 8% étant pris en charge par l'employeur)
Vous pouvez faire une simulation en bricolant les dates :
https://www.pole-emploi.fr/accueil/!979422399
et voir le principe de calcul du délai de carence :
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...