donation a un enfant handicapéRésolu

Question

Bonjour, 
Je souhaite achetais un appartement en gardant l'usufruit  a mon fils ainé et handicape visuel avec l'accord de son jeune frère l'ainée a 34 ans et son frère 31 ans 
Je voudrais savoir si lui ou moi devons-nous acquitter de la taxe foncière et de la taxe d'habitation  
Merci

condorcet · Answer

Ces impôts locaux sont à la charge de l'usufruitier.

cusy74 · Answer

Bonjour je souhaite trouver une solution pour éviter c'est taxe mon fils na pas les moyens de les payer et moi cela doublerais les miennes 
Si vous avez une solution merci

Actif · Answer

Non, la taxe d'habitation est due par l'occupant, qui n'est pas obligatoirement l'usufruitier.

condorcet · Answer

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est accordée aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont les revenus de l'année précédente n'excédent pas une certaine limite fixée chaque année par la loi. 
 Pour la taxe établie au titre de 2010  (revenus 2009), ce montant est fixé à 9876 €€ pour la première part du quotient familial et à 2637 €€ pour chaque demi-part supplémentaire.
 Le redevable de cette taxe est l'usufruitier, tout comme la taxe d'habitation dès lors que le bien constitue sa résidence principale.

Donation a un enfant handicapé

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters