Signification d'un jugement et demande de pai

maryse - 2 juin 2010 à 12:08
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 2 juin 2010 à 16:23
Bonjour,
*nous avons reçu la copie exécutoire d'un jugement prononcé en notre faveur et le tribunal nous demande de procéder à sa signfication. Nous avons contacté un huissier et celui-ci nous demande s'il fait uniquement la signification ou bien s'il demande le règlement en même temps. (frais à notre charge d'environ EUR 500 par rapport à la somme que nous devons récupérer).

Y a-t-il possibilité de faire uniquement la signification par huissier et de faire le recouvrement par nous-mêmes pour éviter de payer ces frais qui d'après l'huissier ne peuvent pas faire partie des dépens.

Qu'en pensez-vous ?

D'avance merci pour la réponse.

Cordialement

1 réponse

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 740
2 juin 2010 à 16:23
La réponse se trouve dans votre message ...

Votre huissier vous le propose ... par conséquent il est possible de ne procéder qu'à la signification ...
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