Donation entre époux
Résolu
Tatie
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1 juin 2010 à 09:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juin 2010 à 14:02
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condorcet
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1 juin 2010 à 14:02
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Cette donation aurait dû être consentie avant le divorce.
Aujourd'hui n'ayant aucun lien "d'aillance" avec lui, vous êtes fiscalement une personne étrangère ce qui va entraîner le paiement de droits de donation au taux maximum de 60 %, frais de notaire en +.
Aujourd'hui n'ayant aucun lien "d'aillance" avec lui, vous êtes fiscalement une personne étrangère ce qui va entraîner le paiement de droits de donation au taux maximum de 60 %, frais de notaire en +.