Donation entre époux

Résolu
Tatie -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis divorcée depuis peu et mon ex-mari souhaiterait me faire don de sa part de l'appartement que nous avions en commun.
J'aimerais donc savoir à combien s'élèveraient les frais de notaire.
Sachant que l'appartement est estimé à 180 000 €, qu'il nous reste encore environ 35000 € à rembourser.
Merci de me donner un montatn même approximatif pour me faire une idée.
CDT
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
Cette donation aurait dû être consentie avant le divorce.
Aujourd'hui n'ayant aucun lien "d'aillance" avec lui, vous êtes fiscalement une personne étrangère ce qui va entraîner le paiement de droits de donation au taux maximum de 60 %, frais de notaire en +.
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