Réduction du préavis pour vetusté ?
djiann
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27 mai 2010 à 09:38
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 27 mai 2010 à 11:48
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par G.SILLY le 27/05/2010 à 09:48
Modifié par G.SILLY le 27/05/2010 à 09:48
Bonjour
Aucun préavis réduit n'est prévu pour les raisons que vous indiquez, c'est à dire que le préavis doit être de 3 mois. (Sauf bien sur accord avec le propriétaire pour le réduire)
Quant aux problèmes relatés, vous étiez censé les connaitre après avoir visité les lieux avant d'en prendre possession et avoir signé le bail.
Aucun préavis réduit n'est prévu pour les raisons que vous indiquez, c'est à dire que le préavis doit être de 3 mois. (Sauf bien sur accord avec le propriétaire pour le réduire)
Quant aux problèmes relatés, vous étiez censé les connaitre après avoir visité les lieux avant d'en prendre possession et avoir signé le bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2010 à 09:55
La peinture au plomb et les problémes d'électricité n'étaient pas évident quand mes parents ont visité. Les problèmes électrique sont vite apparus, mes parents ont fait venir un électricien qui a "temporairement" résolu les problèmes mais qui a insisté sur le fait que de gros travaux de mise aux normes étaient à faire. En ce qui concerne la peinture au plomb c'est moi qui m'en suis rendu compte en allant les visiter (maux de tête permanents !) et j'ai fait faire une expertise qui a confirmer la présence de plomb dans presque toutes les pièces de la maison.
Merci tout de même de votre réponse.
27 mai 2010 à 11:48
Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.