A voir également:
- Succession en cas de remariage
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- 13ème mois au prorata en cas de départ de l'entreprise - - Rémunération et paye
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonjour,
En présence d'enfant non commun au couple, le conjoint survivant a droit à 1/4 en pleine propriété selon la dévolution légale (la loi). Toutefois, il peut avoir l'usufruit de la succession de son conjoint en présence d'une donation au dernier vivant. Les enfants seront alors nus-propriétaires. Il vous faut donc vérifier auprès du notaire des dispositions prises par votre père de son vivant.
En présence d'enfant non commun au couple, le conjoint survivant a droit à 1/4 en pleine propriété selon la dévolution légale (la loi). Toutefois, il peut avoir l'usufruit de la succession de son conjoint en présence d'une donation au dernier vivant. Les enfants seront alors nus-propriétaires. Il vous faut donc vérifier auprès du notaire des dispositions prises par votre père de son vivant.