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pollendel
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vendredi 30 avril 2010
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6 décembre 2010
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19 mai 2010 à 08:56
19 mai 2010 à 08:56
un bail commercial est un contrat signé entre le propriétaire des locaux et vous même... il stipule notamment la désignation (m²...), la destination (activité), le montant du loyer, les conditions de révision dudit loyer, les obligations de chacune des parties...
ce document n'est pas un imprimé téléchargeable sur internet... en général les avocats rédigent ce genre de documents... je peux vous communiquer un modèle si vous le souhaitez mais, il est préférable de faire appel à un professionnel.
concernant la déclaration aux impôts, il s'agit de l'enregistrement (comme pour vos statuts constitutifs)... vous présentez donc 3 exemplaires du bail commercial au service des impots.
le bail est taxé au minimum de perception, soit 25 euros.
bien à vous
ce document n'est pas un imprimé téléchargeable sur internet... en général les avocats rédigent ce genre de documents... je peux vous communiquer un modèle si vous le souhaitez mais, il est préférable de faire appel à un professionnel.
concernant la déclaration aux impôts, il s'agit de l'enregistrement (comme pour vos statuts constitutifs)... vous présentez donc 3 exemplaires du bail commercial au service des impots.
le bail est taxé au minimum de perception, soit 25 euros.
bien à vous