Dépenses d'accueil pour personne dépendante [Résolu]

RE - 17 mai 2010 à 10:23 - Dernière réponse : mvdtux 2 Messages postés jeudi 20 avril 2017Date d'inscription 20 avril 2017 Dernière intervention
- 20 avril 2017 à 10:35
Bonjour, J'ai ma mère qui est en maison d'accueil pour personnes dépendantes, elle doit régler environ 1250€ par mois déduction faite de la prise en charge par la CAF.
Nous prenons en charge mes frères et moi, 450€ par mois le reste restant à la charge de ma mère car elle n'a pas les moyens de régler la totalité de la somme ayant un retraite d'environ 850 €.
Je désirerai savoir comment nous devons déclarer ces 450€ que nous réglons directement à l'établissement.
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Cela peut aussi être considéré comme étant des dépenses liés à la dépendance que vous pouvez déclarer comme tel (vous pouvez déclarer de tel frais pour vous même si vous n'êtes pas le bénéficiaire de ces frais). Ils ouvrent droit à une déduction d'impôts. Bien entendu, si vous faites cela, il ne faut pas déclarer de pension alimentaire et votre mère ne devra déclarer comme frais de dépendance ouvrant droit à déduction d'impôt que la partie qui est à sa charge.

A savoir sur la déduction d'impôts sur les frais de dépendance :
=============================================

Établissements et des frais ouvrant droit à réduction

Les établissements ouvrant droit à déduction sont ceux :

*

habilités à accueillir des personnes âgées dépendantes et qui ont signé une convention tripartite avec le président du conseil général et l'assurance maladie ;
*

et des unités de soins de longue durée des établissements de santé publics ou privés, destinées aux personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ;
*

situés en France ou dans un autre Etat de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale avec une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre les fraudes.

Les frais concernés sont ceux qui sont exposés pour l'année d'imposition.

Seuls les frais liés à la dépendance (prestations d'aide et d'assistance ou de surveillance nécessaires aux actes essentiels de la vie et non aux soins) et à l'hébergement (frais de nourriture et de logement) ouvrent droit à réduction d'impôt, après déduction éventuelle du montant de l'aide personnalisée d'autonomie (APA), de l'aide sociale ou de l'allocation logement, accordée au cours de l'année.
Montant de la réduction

Le contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale :

*

à 25 % des dépenses retenues (montant net des dépenses liées à la dépendance après déduction de l'APA, de l'aide sociale et de l'allocation logement) ,
*

dans la limite d'une dépense annuelle de 10 000 € par personne hébergée,
*

quelle que soit sa situation de famille, sans restriction d'âge et à condition d'être hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes.

La réduction maximale est donc de 2 500 € par personne et par an.

(sources : Bulletin Officiel des impôts)
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mvdtux 2 Messages postés jeudi 20 avril 2017Date d'inscription 20 avril 2017 Dernière intervention - 20 avril 2017 à 10:35
Merci
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lemoncella1 1166 Messages postés vendredi 12 mars 2010Date d'inscription 31 mai 2010 Dernière intervention - 17 mai 2010 à 10:28
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bonjour,
cela se porte au paragraphe 6 pensions alimentaires.
comme vous versez directement à l'établissement votre maman n'a pas à les déclarer.
cdt
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