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lemoncella1
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vendredi 12 mars 2010
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31 mai 2010
538
15 mai 2010 à 20:39
15 mai 2010 à 20:39
bonsoir,
1) en ce qui concerne les pompes à chaleur air/air seul le montant de l'unité extérieure ouvre droit à crédit d'impôt depuis juillet 2007.
les travaux ouvrent droit à crédit d'ilpôt au titre du paiement définitif de la facture, vous c'est aout 2007, donc on ne peut prendre en compte que l'unité extérieure.
2)en ce qui concerne la majoration de 10% article 1758A du CGI, elle est appliquée automatiquement.
3)vous avez le droit de formuler vos observations sous 30 jours à compter de la date de réception de votre courrier et le service vous répondra en retour.
4)si leur réponse ne vous satisfait pas vous avez la possibilité de saisir le conciliateur de votre département dont le nom et l'adresse sera inscrite sur leur réponse (lettre 3926 AR).
cdt
1) en ce qui concerne les pompes à chaleur air/air seul le montant de l'unité extérieure ouvre droit à crédit d'impôt depuis juillet 2007.
les travaux ouvrent droit à crédit d'ilpôt au titre du paiement définitif de la facture, vous c'est aout 2007, donc on ne peut prendre en compte que l'unité extérieure.
2)en ce qui concerne la majoration de 10% article 1758A du CGI, elle est appliquée automatiquement.
3)vous avez le droit de formuler vos observations sous 30 jours à compter de la date de réception de votre courrier et le service vous répondra en retour.
4)si leur réponse ne vous satisfait pas vous avez la possibilité de saisir le conciliateur de votre département dont le nom et l'adresse sera inscrite sur leur réponse (lettre 3926 AR).
cdt
Bonjour et merci bien pour votre réponse
La date à prendre e ncompte est-elle celles des travaux ou celle de l'acceptation du bon de commande
Le bon de commande à été signe le 13 juillet 2007
Y at-il quelque chose à faire à votre avis
Meilleures salutations
bs
La date à prendre e ncompte est-elle celles des travaux ou celle de l'acceptation du bon de commande
Le bon de commande à été signe le 13 juillet 2007
Y at-il quelque chose à faire à votre avis
Meilleures salutations
bs
lemoncella1
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31 mai 2010
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16 mai 2010 à 08:38
16 mai 2010 à 08:38
bonjour,
la date qui est retenue est c'est celle du paiement de la facture.
cdt
la date qui est retenue est c'est celle du paiement de la facture.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...