Heritage enfants mineurs après divorce
nickyn
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9 avril 2010 à 13:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2010 à 15:14
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condorcet
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9 avril 2010 à 15:14
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Dans le cas de mon décès est-ce que le père des enfants aurait le droit de s'installer dans cette maison evec eux ?
Le père de vos enfants ne sera pas héritier pour partie dans votre succession pour occuper cette maison à quelque titre que ce soit.
Néanmoins, dans le cadre de ses fonctions d'administrateur de ses enfants mineurs, il peut demander l'autorisation au Juge des Tutelles de s'y installer pour demeurer à leurs côtés en prétextant l'exiguïté de son logement personnel pour les élever alors que ses enfants sont propriétaires d'un logement plus spacieux (par exemple).
Le père de vos enfants ne sera pas héritier pour partie dans votre succession pour occuper cette maison à quelque titre que ce soit.
Néanmoins, dans le cadre de ses fonctions d'administrateur de ses enfants mineurs, il peut demander l'autorisation au Juge des Tutelles de s'y installer pour demeurer à leurs côtés en prétextant l'exiguïté de son logement personnel pour les élever alors que ses enfants sont propriétaires d'un logement plus spacieux (par exemple).
La législation juridique et financière évolue en permanence...