Heritage enfants mineurs après divorce
nickyn
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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j'ai deux enfants mineurs et j'ai divorcé il y a deux ans. Je suis en train d'acheter une maison, dont mes enfants hériteraient. Dans le cas de mon décès est-ce que le père des enfants aurait le droit de s'installer dans cette maison evec eux ?
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1 réponse
Dans le cas de mon décès est-ce que le père des enfants aurait le droit de s'installer dans cette maison evec eux ?
Le père de vos enfants ne sera pas héritier pour partie dans votre succession pour occuper cette maison à quelque titre que ce soit.
Néanmoins, dans le cadre de ses fonctions d'administrateur de ses enfants mineurs, il peut demander l'autorisation au Juge des Tutelles de s'y installer pour demeurer à leurs côtés en prétextant l'exiguïté de son logement personnel pour les élever alors que ses enfants sont propriétaires d'un logement plus spacieux (par exemple).
Le père de vos enfants ne sera pas héritier pour partie dans votre succession pour occuper cette maison à quelque titre que ce soit.
Néanmoins, dans le cadre de ses fonctions d'administrateur de ses enfants mineurs, il peut demander l'autorisation au Juge des Tutelles de s'y installer pour demeurer à leurs côtés en prétextant l'exiguïté de son logement personnel pour les élever alors que ses enfants sont propriétaires d'un logement plus spacieux (par exemple).
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