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Donation universelle

pelagi - 16 mars 2010 à 10:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2010 à 14:37
Bonjour,

Propriétaire de notre pavillon, mariés sous le régime de la communauté, nous avons fait une donation au dernier vivant il y a environ 20 ans. Nous aimerions changer pour Donation universelle, afin de protéger le conjoint survivant, qui pourrait seul décider de vendre où pas le bien, sans devoir donner la part aux enfants, et en disposer entièrement.
quelle est la démarche à suivre ? combien coûte ce changement de contrat de mariage ?
d'avance merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
16 mars 2010 à 14:37
Ce n'est pas une "donation universelle" que vous recherchez mais un nouveau contrat de mariage sous le régime de la "communauté universelle".
Il vous faut rencontrer un notaire qui vous indiquera la marche à suivre et qui, d'ailleurs, fera tout ce qui doit être fait.
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