Donation universelle

pelagi -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Propriétaire de notre pavillon, mariés sous le régime de la communauté, nous avons fait une donation au dernier vivant il y a environ 20 ans. Nous aimerions changer pour Donation universelle, afin de protéger le conjoint survivant, qui pourrait seul décider de vendre où pas le bien, sans devoir donner la part aux enfants, et en disposer entièrement.
quelle est la démarche à suivre ? combien coûte ce changement de contrat de mariage ?
d'avance merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Ce n'est pas une "donation universelle" que vous recherchez mais un nouveau contrat de mariage sous le régime de la "communauté universelle".
    Il vous faut rencontrer un notaire qui vous indiquera la marche à suivre et qui, d'ailleurs, fera tout ce qui doit être fait.
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