Donation universelle
pelagi
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Propriétaire de notre pavillon, mariés sous le régime de la communauté, nous avons fait une donation au dernier vivant il y a environ 20 ans. Nous aimerions changer pour Donation universelle, afin de protéger le conjoint survivant, qui pourrait seul décider de vendre où pas le bien, sans devoir donner la part aux enfants, et en disposer entièrement.
quelle est la démarche à suivre ? combien coûte ce changement de contrat de mariage ?
d'avance merci
Propriétaire de notre pavillon, mariés sous le régime de la communauté, nous avons fait une donation au dernier vivant il y a environ 20 ans. Nous aimerions changer pour Donation universelle, afin de protéger le conjoint survivant, qui pourrait seul décider de vendre où pas le bien, sans devoir donner la part aux enfants, et en disposer entièrement.
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