Recherche nom de propriétaire d'une parcelle
Résolu/Fermé
CATHY05
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3 févr. 2010 à 21:28
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 3 févr. 2012 à 15:14
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1 juil. 2011 à 22:43
1 juil. 2011 à 23:19
Elle n'ont aucun droit de refuser de donner l'information.
ça n'a pas un caractère confidentiel.
Par contre, elle n'ont pas le droit de fournir un relevé de propriété ou relevé cadastral nominatif