PACS/Assedic : cas particulier

lemexicain - 3 févr. 2010 à 17:04
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 4 févr. 2010 à 07:50
Cornil, si tu m'entends...

Bonjour,
J'ai fais le tour des diverses conversations sur la question du PACS/démission/assedic et je crois être dans un cas non évoqué jusque là :

Ma Situation :
Je travail à Paris et je suis déjà domicilié à Tours avec mon amie qui elle, travaille déjà sur Tours depuis 2 ans. Et j'effectue de mon côté les Aller/Retour Tours-Paris depuis 1,5 an.

Si je donne ma démission, en me Pacsant avec mon amie dans le délai légal de 2 mois, pourrais-je bénéficier ensuite des droits assedic/chômage par la suite ?
Ou le fait que j'habite déjà sur Tours avec mon amie, ne me permet plus de prétendre à ce droit?

Merci pour votre aide,
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2 réponses

j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 619
3 févr. 2010 à 17:50
Bonjour,

Effectivement le fait que vous habitiez officiellement sur Tours ne vous permettra pas de bénéficier du chomage dans le cadre d'une démission légitime suite à un pacs.
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Merci pour votre réponse.

Je posais cette question étant donné que l'information contraire m'a été donné par le Pole Emploi Indre-et-Loire. selon eux, le seul fait de présenter un contrat de PACS lors de son inscription au Pôle Emploi, donne droit à l'ouverture des droits Assedic...

Cdt,
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j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 619
4 févr. 2010 à 07:50
Bonjhour,

Non c'est faux, 2 personnes qui habitent la même ville (ou des lieux d'habitation distant de - de 50 Km) et qui se pacsent ne peuvent bénéficier de l'assurance chomage dans le cadre d'une démission légitime
Il y a une certaine logique dans la règlementation Unedic.
LIEN http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/AccAppl15ACh04.pdf
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