Chomage partiel et obligation de l'employeur

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Tine1103 - 1 févr. 2010 à 12:56
mickasandra Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2014 - 27 mars 2014 à 09:55
Bonjour,
Mon employeur a fait une demande de chomage partiel pour l ensemble des salaries qu il a obtenu pour une durée de 3 mois. Ça fait déjà 2 mois que ns travailons 21 h au lieu de 35. Du jour au lendemain notre employeur veut nous faire reprendre a temps plein alors que nous avons pris nos dispositions pour ne pas inscrire nos enfants a la garderie. Ma question est la suivante : sommes nous a la disposition de l employeur pendant la période de chomage ? Et pouvons nous refuser de reprendre a temps plein avant la fin de la date officielle du chomage partiel. Merci pour votre réponse
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8 réponses

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 551
1 févr. 2010 à 14:20
oui ce n'est pas légal car les personnes misent au chomage partiel doivent recevoir par recommandé ou remise en mains porpres un courrier stipulant la période de chomage partiel et la possibilité de prendre sur des cp ou RTT et les informés qu'ils sont malgré tout à disposition

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merci. Ai je donc le droit de refuser etant donné que je n'ai recu aucune information officielle de leur part. l'emploeur lui meme a t il le droit de mettre ses salariés au chomage partiel sans nous tenir informer de la date de fin. d'après lui il n'est tenu de nous informer de la fin officielle du chomage partiel qu'une semaine avant le jour dit. est ce vrai
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 551
2 févr. 2010 à 09:03
la direction départementale du travail je pense va lui faire comprendre qu'il y a des règles à respecter et qu'il se doit d'informer son personnel qui est le 1er touché par cette situation et il a intéret de faire attention car le moindre écart (non respect du chomage et heures supp ou autre) le prochain dossier chomage ne sera pas accepté

l'inspection du travait peut aussi mettre son grain de sel mais avec eux il en faut pas en demander trop ils s'occupent bien de ce qu'ils veulent...
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Mike42000 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2010 2
2 nov. 2010 à 16:07
Bonjour, pour ma part je viens d'être au chomage partiel mais je doit venir tout les jours au boulot et faire mes 35h par semaine comme d'habitude!! Est-ce normal? si on est en chomage partiel on doit rester une parti du temps chez soit non? Moi j'ai 70H de chomage partiel? Merci de vos réponses
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 551
3 nov. 2010 à 10:59
non pas forcément le dossier est fait et accepté par l'inspection pour une certaine période vous devez etre à disposition de l'employeur si il vous dit de venir travailler vous devez le faire et c'est tant mieux car au chomage partiel vous n'etes pas payé à 100%
après ce n'est pas parce que la demande a été faite que forcément vous chomerez chaque jour pendant la durée de l'acceptation
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mickasandra Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2014
27 mars 2014 à 09:55
Pour ma part la demande de chômage a bien était faite je voudrais savoir si l employeur a un délais pour nous prévenir de nos horaires ou alors il peut nous renvoyé est nous faire venir a ça guise mci
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 551
1 févr. 2010 à 13:53
oui d'ailleurs vous avez dû recevoir un courrier qui dit que vous etes toutefois à disposition de l'employeur pendant cette période

si vous refusez de reprendre le travail cela peut etre un motif de licenciement

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merci pour votre réponse. mais je tiens a préciser que mon employeur ne fait rien dans la légalité. Quand il a reçu l'autorisation pour 3 mois il n'en a pas informé officiellement les salariés. Nous n'avons su la durée de notre chomage partiel que par le bouche a oreille, rien d'officiel, rien d'affiché, d'ailleurs les horaires de travail ne sont meme pas affichés, rien d'envoyé par courrier pas plus qu'un courrier nous tenant informe de nos droits et nos obligations à savoir que nous restions a la disposition de l'employeur. De plus mon employeur veut mettre sur 35 heures pour palier les manques d'un service dont je ne fais pas partie alors que les salariés qui font partis de ce service restent eux au chomage partiel. Dou ma colere et mon manque de motivation. merci de m'eclairer
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 551
1 févr. 2010 à 14:34
vous savez je ne pense pas que ce soit une bonne idée de refuser vous n'etes surment pas indemnisé à 100% au chomage alors il vaut mieux travailler si vous refusez de venri c'est un cercle vicieux ilmanquera du monde et ce n'est pas un bon point pour l'entreprise cela peut empirer les choses et aller jusqu'au licenciment économique

vous avez des délégués du personnel dans votre boite????

je ne vois pas pourquoi il vous cache la date de fin de chomage cela n'a rien de secret en principe les dossiers d'acceptation chomage sont faits pour 3 mois mais cela peut varier

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Personnellement je vais etre franche, j'ai tout donné a cette boite depuis 13 ans et je n'espere plus rien d'eux. je n'ai plus aucune motivation et sa fermeture serait la bienvenue car je ne demissionnerai pas quelque soit le harcelement moral que je subis depuis de nombreuses années. je suis sur 5 postes à la fois à remplacer 5 personnes differentes de quoi rendre fou.

Les delegues du personnel sont soit pro patronnat, soit parfaitement incultes en droit du travail et ne savent jamais repondre a nos attentes. nous ne pouvons pas compter sur eux ni leur demander conseil sous peine d'ettre convoque par notre tyranique DRH
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 551
1 févr. 2010 à 14:53
effectivement vous devriez peut etre signalé à la direction départementale du travail c'est eux qui acceptent les dossiers de chomage

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que peut faire la direction departementale du travail pour nous. Que puis je leur demander, un papier officiel ? et l'inspection du travail peut elle intervenir dans un dossier aussi lourd. nous sommes deja connus de leur service
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