A voir également:
- Contestation donation partage.
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
2 réponses
Je vais laisser tomber en ressentant fortement l'impression de m'être fait b.........
Je n'ai pas osé vous le dire, mais je l'ai pensé très fort !
Je n'ai pas osé vous le dire, mais je l'ai pensé très fort !
Je conteste cette dionatioin partage.
Une donation-partage n'est pas contestable.
Relisez l'acte.
Il y ai certainement écrit que les donataires-partagés (les bénéficiaires) acceptent la donation dans toutes ses conditions.
Que puis-je faire ?
Rien
Ais-je raison ?
Non
Si les biens ont changé de valeur, leur propriétaire actuelle n'en est pas responsable.
Si la valeur était devenue inférieure, personne n'aurait l'intention de le dédommager.
La soulte n'a pas été versée ? Les bénéficiaires de cette soulte n'auraient pas dû signer cette donation-partage sans avoir encaissé leur soulte de suite. Contrairement à ce qui a été dit cette soulte doit être payée immédiatement ou, éventuellement, les bénéficiaires peuvent accorder un délai et la garantir (comme une dette ordinaire) par une inscription hypothécaire (privilège du co-partageant).
Le non-paiement de la location est une dette envers l'usufruitière. Les nus-propriétaires n'étant pas lèsés n'ont aucun motif pour la réclamer.
Une donation-partage n'est pas contestable.
Relisez l'acte.
Il y ai certainement écrit que les donataires-partagés (les bénéficiaires) acceptent la donation dans toutes ses conditions.
Que puis-je faire ?
Rien
Ais-je raison ?
Non
Si les biens ont changé de valeur, leur propriétaire actuelle n'en est pas responsable.
Si la valeur était devenue inférieure, personne n'aurait l'intention de le dédommager.
La soulte n'a pas été versée ? Les bénéficiaires de cette soulte n'auraient pas dû signer cette donation-partage sans avoir encaissé leur soulte de suite. Contrairement à ce qui a été dit cette soulte doit être payée immédiatement ou, éventuellement, les bénéficiaires peuvent accorder un délai et la garantir (comme une dette ordinaire) par une inscription hypothécaire (privilège du co-partageant).
Le non-paiement de la location est une dette envers l'usufruitière. Les nus-propriétaires n'étant pas lèsés n'ont aucun motif pour la réclamer.
Merci quidam pour votre réponse.
En ce qui conceerne le dernier point que vous évoquez. L'usufruitière n'a pas reçu de loyer c'est exact mais les héritiers que nous sommes sont lésés car si une somme mensuelle (que j'évalue à environ 200 Euros) avait été versée pendant trente ans la somme d'argent à se partager au moment du décès du dernier donateur ajurait été plus importante . Sur ce dernier point nous sommes lésés. Pensez-vous qu'une action en justice serait la meilleure façon de régler ce problème. Merci pour votre réponse.
En ce qui conceerne le dernier point que vous évoquez. L'usufruitière n'a pas reçu de loyer c'est exact mais les héritiers que nous sommes sont lésés car si une somme mensuelle (que j'évalue à environ 200 Euros) avait été versée pendant trente ans la somme d'argent à se partager au moment du décès du dernier donateur ajurait été plus importante . Sur ce dernier point nous sommes lésés. Pensez-vous qu'une action en justice serait la meilleure façon de régler ce problème. Merci pour votre réponse.
. Pensez-vous qu'une action en justice serait la meilleure façon de régler ce problème.
Ce sera surtout pour vous la meilleure façon de dépenser de l'argent inutilement, car, si j'étais à la place de cette personne, je déclarerais avoir payé de la main à la main, en numéraires, sans délivrance de quittance ainsi que cela se pratique en famille,et, que les nus-propriétaires n'ont pas à se mêler de faits concernant ses relations entre usufruitier et locataire, vis à vis desquels ils ne sont pas partie prenante.
Ce sera surtout pour vous la meilleure façon de dépenser de l'argent inutilement, car, si j'étais à la place de cette personne, je déclarerais avoir payé de la main à la main, en numéraires, sans délivrance de quittance ainsi que cela se pratique en famille,et, que les nus-propriétaires n'ont pas à se mêler de faits concernant ses relations entre usufruitier et locataire, vis à vis desquels ils ne sont pas partie prenante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...