Construction de garage obligatoire ?
Utilisateur anonyme
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22 déc. 2009 à 09:57
cemendy Messages postés 93 Date d'inscription jeudi 24 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2010 - 24 déc. 2009 à 06:44
cemendy Messages postés 93 Date d'inscription jeudi 24 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2010 - 24 déc. 2009 à 06:44
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2 réponses
Josh Randall
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24 déc. 2009 à 04:14
24 déc. 2009 à 04:14
Bonjour
Tu peux demander au constructeur de modifier les plans et déposer un permis de construire modificatif
Tu peux demander au constructeur de modifier les plans et déposer un permis de construire modificatif
cemendy
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24 déc. 2009 à 06:44
24 déc. 2009 à 06:44
moi je suis plutot dans les droits liés aux locataires et propriétaires d'appartements, donc pour eux : la création de SHON entraine l'achat de place de parking, mais bon pour les maisons particulières je ne sais pas si c'est pareil !
La législation juridique et financière évolue en permanence...