état des lieux quand succession non reglée

goonz - 18 déc. 2009 à 15:45
 goonz - 19 déc. 2009 à 13:37
Bonjour,
je suis actuellement locataire d'un maison dont la propriétaire est décédée.
Depuis son décès, je paye mes loyer au cabinet notarial qui gère a succession, qui n'est donc pas encore réglée.
J'ai décidé de quitter ce logement et j'ai donc envoyé ma lettre de congé au notaire, qui ne m'a jamais répondu.

Lorsque j'ai voulu fixer la date de l'état des lieux de sorties, j'ai appelé le cabinet (je n'ai eu que la secrétaire) qui m'a répondu que ce n'était pas au notaire de s'en occuper, et de nous adresser aux futurs héritiers.

Or il me semble que tant que la succession n'est pas réglé, c'est le notaire qui doit gérer les biens du défunt, y compris en ce qui concerne les locataires.

Je précise que je n'ai jamais eu de courrier me précisant la situation, je préfère donc ne pas traiter avec ce prétendu héritier. Malgré mes nombreux appels au cabinet notarial, je n'ai jamais eu de réponses à mes interrogations, la secrétaire n'ayant pas jugé nécessaire de les transmettre au notaire, et prétend qu'elle ne peut me le passer ou même prendre un RDV.

Je n'ai donc aucun interlocuteur, le préavis touche à sa fin et je ne sais toujours pas ce que je dois faire pour rendre ce logement, récupérer ma caution ainsi que le trop perçu.

Qu'est-ce que je suis censé faire pour que tout se déroule dans les règles, et que je puisse me défendre en cas de désaccord sur le rendu de la caution ?
Ils n'ont pas vu l'état de délabrement de la maison lorsque j'y suis entré, et l'état des lieux entrant est inutile car il n'y avais pas de place pour mettre tout ce qu'il y avait.
j'ai peur que malgré tous les travaux que j'ai fait ils me reproche l'état de ce qui reste à faire.

6 réponses

Bonjour,
Demandez et fixez un R.D.V avec un huissier pour établir un état des lieux le jour de
votre sortie et le rendu des clefs. Celles-ci seront postées et adressées (le jour même
du constat) directement au Notaire de la succession par lettre R.A.R .
Cordialement.
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Merci de votre réponse,

J'imagine que la prestation de l'huissier n'est pas gratuite,
La nécessité de sa présence étant liée à la situation de la succession, et nullement de ma faute,
Qui paiera sa prestation ?

J'ai déjà perdu assez d'argent dans la réfection de cette maison pour rien. Je mérite largement de récupérer ma caution et je n'ai pas à payer pour les défaillances des autres !
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
18 déc. 2009 à 18:47
Effectivement vous avez tout intérêt à éviter un EDL de sortie car en absence d'EDL d'entrée le bien sera réputé en bon état......Par contre je me demande si votre congé est correct....vous auriez du l'envoyer au bailleur car je ne pense pas que le notaire soit chargé de la gestion.
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Si ce n'est pas le notaire qui gère le bail, alors qui en est en charge ? Est-ce qu'il désigne quelqu'un ?
Si c'est le cas, j'imagine qu'on doit me mettre au courant, en tant que locataire...
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Re,
Il y a une contradiction !
< je paye mes loyer au cabinet notarial qui gère a succession, qui n'est donc pas encore réglée. >
???
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c'est à dire ?

Je ne devrais pas payer le loyer au notaire ? C'est pourtant eux qui m'ont donné leur RIB !

Ou est-ce que je me suis mal exprimé concernant la succession ? (désolé, je ne connais pas forcement les bons termes)
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