Droit de passage
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 8 nov. 2009 à 17:38
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 8 nov. 2009 à 17:38
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soleilen73
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8 nov. 2009 à 17:38
8 nov. 2009 à 17:38
Bonjour, vous avez donc un droit de passage inscrit dans l'acte notarié de votre maison, ce droit donne à votre voisin le droit de passer à toute heure , à toute époque , en tout temps, et avec tous véhicules sans vous en demander l'autoristion. Sur une largeur d'indiquée sur votre acte , il est votre voisin le fonds dominant et vous le fonds servant, ce que l'on appelle "à titre de servitude réelle et perpétuelle".