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4 réponses
bonjour
si tous les enfants sont issus du couple, le conjoint survivant peut choisir la totalité en usufruit sans aucune démarche particuliere. Si les enfants ne sont pas tous issus du couple il faut effectivement faire une donation au dernier des vivants
si tous les enfants sont issus du couple, le conjoint survivant peut choisir la totalité en usufruit sans aucune démarche particuliere. Si les enfants ne sont pas tous issus du couple il faut effectivement faire une donation au dernier des vivants
angelsam
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4 oct. 2009 à 11:48
4 oct. 2009 à 11:48
Le régime classique du mariage protege déjà le conjoint survivant ( 1/4 en pleine prorpriété ou usufruit sur tout)
La donation au dernier vivant permet de renforcer sa situation.
Le top reste la clause d'attribution intégrable.
La donation au dernier vivant permet de renforcer sa situation.
Le top reste la clause d'attribution intégrable.
bonjour
Le régime classique du mariage protege déjà le conjoint survivant ( 1/4 en pleine prorpriété ou usufruit sur tout).......... oui sauf si tous les enfants ne sont pas issus du couple. dans ce cas là uniquement 1/4 en pleine propriété pas d'option pour l'usufruit d'ou l'intérêt de la donation au dernier des vivants
Le régime classique du mariage protege déjà le conjoint survivant ( 1/4 en pleine prorpriété ou usufruit sur tout).......... oui sauf si tous les enfants ne sont pas issus du couple. dans ce cas là uniquement 1/4 en pleine propriété pas d'option pour l'usufruit d'ou l'intérêt de la donation au dernier des vivants
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