Rachat d'un prêt immobilier après mariage
lutin2007
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dimanche 6 septembre 2009
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6 sept. 2009 à 12:25
Alainm - 6 sept. 2009 à 15:05
Alainm - 6 sept. 2009 à 15:05
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1 réponse
Bonjour,
En France, les régimes matrimoniaux sont régis par le principe d'immutabilité. Or, le bien que vous évoquez est un bien propre à votre épouse. Pour qu'il devienne commun vous devez donc soit changer de régime matrimonial (et votre apporterait son bien propre à la communauté - procédure plutôt onéreuse) soit vous faire acquérir le bien (possibilité pas toujours reconnue par les juristes et les juges - gros débat). En aucun cas, même si vous remboursez le prêt, le bien deviendrait commun.
Dans la mesure où vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la communauté légale. Aussi, vos salaires sont communs. Je suppose que votre épouse va rembourser le prêt au moyen de son salaire. Donc, par des fonds communs !
Dans tous les cas, le prêt est remboursé par des deniers communs ! La seule exception serait que votre épouse paye les échéances au moyen de fonds propres qui seraient des fonds propres (notamment des loyers de biens propres ou de l'argent perçu avant mariage et qu'elle aurait placé sur un compte bien distinct de ses salaires).
A la dissolution du régime matrimonial (décès ou divorce), et pas avant, la communauté existante entre vous et votre épouse aura droit à récompenses, c'est à dire au remboursement de l'enrichissement que la communauté a procuré à Madame du fait du remboursement du prêt.
Je vous conseille pour plus de renseignements de prendre rendez vous chez un notaire. Sachez que les rendez vous de renseignements sont gratuits !
En France, les régimes matrimoniaux sont régis par le principe d'immutabilité. Or, le bien que vous évoquez est un bien propre à votre épouse. Pour qu'il devienne commun vous devez donc soit changer de régime matrimonial (et votre apporterait son bien propre à la communauté - procédure plutôt onéreuse) soit vous faire acquérir le bien (possibilité pas toujours reconnue par les juristes et les juges - gros débat). En aucun cas, même si vous remboursez le prêt, le bien deviendrait commun.
Dans la mesure où vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la communauté légale. Aussi, vos salaires sont communs. Je suppose que votre épouse va rembourser le prêt au moyen de son salaire. Donc, par des fonds communs !
Dans tous les cas, le prêt est remboursé par des deniers communs ! La seule exception serait que votre épouse paye les échéances au moyen de fonds propres qui seraient des fonds propres (notamment des loyers de biens propres ou de l'argent perçu avant mariage et qu'elle aurait placé sur un compte bien distinct de ses salaires).
A la dissolution du régime matrimonial (décès ou divorce), et pas avant, la communauté existante entre vous et votre épouse aura droit à récompenses, c'est à dire au remboursement de l'enrichissement que la communauté a procuré à Madame du fait du remboursement du prêt.
Je vous conseille pour plus de renseignements de prendre rendez vous chez un notaire. Sachez que les rendez vous de renseignements sont gratuits !
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