Loyer
seb
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9 août 2009 à 11:02
JuristeEnHerbe Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 7 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2009 - 9 août 2009 à 11:17
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JuristeEnHerbe
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15 août 2009
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9 août 2009 à 11:17
9 août 2009 à 11:17
Bonjour
Eut egard a l'article 21 de la Loi de 1989, Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire
qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le
droit de bail et les charges.
En cas de refus abusif, le locataire pourrait après mise en demeure du propriétaire agir en justice à son encontre
pour obtenir outre des dommages intérêts éventuels sa condamnation à délivrer la quittance sous peine d’astreinte.
Attention, continuez a payer vos loyers, l'exception d'inexecution fonctionne que dans quelques cas!
Vous risqueriez de voir votre contrat résilié a vos torts.
Cordialement
Eut egard a l'article 21 de la Loi de 1989, Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire
qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le
droit de bail et les charges.
En cas de refus abusif, le locataire pourrait après mise en demeure du propriétaire agir en justice à son encontre
pour obtenir outre des dommages intérêts éventuels sa condamnation à délivrer la quittance sous peine d’astreinte.
Attention, continuez a payer vos loyers, l'exception d'inexecution fonctionne que dans quelques cas!
Vous risqueriez de voir votre contrat résilié a vos torts.
Cordialement
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