Ai le droit de ne pas payer mon loyer?
satdu83
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 6 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
6 août 2009
-
6 août 2009 à 19:37
satdu83 - 9 août 2009 à 13:05
satdu83 - 9 août 2009 à 13:05
A voir également:
- Ai le droit de ne pas payer mon loyer?
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Ne pas payer le loyer pour faire pression - Guide
- Quelle est le plafond pour ne pas payer d'impôts 2023 - Guide
- Mon mari touche 1500 euros ai je droit au rsa ✓ - Forum RSA
7 réponses
ac 3
Messages postés
7060
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2011
962
6 août 2009 à 20:39
6 août 2009 à 20:39
Ce n'est pas la peine d'être agressif, il suffit de chercher un peu.
Ras le bol des c hieurs qui donnent des leçons !!!
La procédure est :
- envoi d'une LRAR de mise en demeure (les mots doivent y être), récapitulant avec calme, froidement, sans insulte, sans ponctuation intempestive, la situation, tous les contacts etc. Puis exiger la réparation sous 14 jours et qu'à défaut vous ferez une saisine du tribunal d'instance avec demande de la réparation sous astreinte journalière et dommages et intérêts pour le trouble de jouissance du bien loué depuis 6 mois
- Quand le délai de 14 jours sera passé (14 jours après la date sur l'AR), vous allez au tribunal d'instance pour faire la saisine
1) en référé : c'est plus rapide mais vous aurez des frais d'huissier pour rédiger et délivrer l'assignation
2) en saisine simplifiée : aucun frais, mais plus long. Normalement, en recevant la convocation à l'audience, ils feront faire la réparation assez vite.
Ce n'est que si vous arrivez à l'audience, que vous pourrez demander la consignation : je vous le déconseille car il s'agit d'un petit trouble, ne justifiant pas la consignation. Une astreinte est suffisante.
Ras le bol des c hieurs qui donnent des leçons !!!
La procédure est :
- envoi d'une LRAR de mise en demeure (les mots doivent y être), récapitulant avec calme, froidement, sans insulte, sans ponctuation intempestive, la situation, tous les contacts etc. Puis exiger la réparation sous 14 jours et qu'à défaut vous ferez une saisine du tribunal d'instance avec demande de la réparation sous astreinte journalière et dommages et intérêts pour le trouble de jouissance du bien loué depuis 6 mois
- Quand le délai de 14 jours sera passé (14 jours après la date sur l'AR), vous allez au tribunal d'instance pour faire la saisine
1) en référé : c'est plus rapide mais vous aurez des frais d'huissier pour rédiger et délivrer l'assignation
2) en saisine simplifiée : aucun frais, mais plus long. Normalement, en recevant la convocation à l'audience, ils feront faire la réparation assez vite.
Ce n'est que si vous arrivez à l'audience, que vous pourrez demander la consignation : je vous le déconseille car il s'agit d'un petit trouble, ne justifiant pas la consignation. Une astreinte est suffisante.
ac 3
Messages postés
7060
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2011
962
6 août 2009 à 20:13
6 août 2009 à 20:13
Payer un avocat pour ce genre de vétille, n'est-ce pas utiliser un canon ......... une mouche?
Pas besoin d'avocat pour déposer ses loyers à la caisse des dépôts et consignations !!!
Pas besoin d'avocat pour déposer ses loyers à la caisse des dépôts et consignations !!!
bonjour : Non, ce n'est pas légal. Par contre vous pouvez les "harceler" un peu de façon à ce qu'ils se bougent plus vite.
Mais vous pouvez dire que votre logement manquant de quelque chose d'essentiel, ils veuillent bien vous accorder une diminution du loyer pour vous indemniser. Et là, le problème est différent.
Mais vous pouvez dire que votre logement manquant de quelque chose d'essentiel, ils veuillent bien vous accorder une diminution du loyer pour vous indemniser. Et là, le problème est différent.
PélléasetMélisande
Messages postés
79
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2009
29
6 août 2009 à 20:21
6 août 2009 à 20:21
Bonjour Paulin .
De nos jours , les propriétaires et autres , se moquent éperdument des relances des personnes , qui se " battent contre les moulins à vent " , il ne feront rien tant que de "vrais actions coups de poings " ne soient mises en oeuvre , il vaut donc mieux , ne pas attendre .
De plus , souvent , les locataires ne savent même pas qui sont les propriétaires , de grands trusts mystérieux , qui possèdent des immeubles , loués par des agences locales , qui se foutent des locataires .
Les personnes découvrent souvent cela , pour récupèrer leur caution de départ , lorsqu ' ils sont " baladés " à des adresses différentes .
De nos jours , les propriétaires et autres , se moquent éperdument des relances des personnes , qui se " battent contre les moulins à vent " , il ne feront rien tant que de "vrais actions coups de poings " ne soient mises en oeuvre , il vaut donc mieux , ne pas attendre .
De plus , souvent , les locataires ne savent même pas qui sont les propriétaires , de grands trusts mystérieux , qui possèdent des immeubles , loués par des agences locales , qui se foutent des locataires .
Les personnes découvrent souvent cela , pour récupèrer leur caution de départ , lorsqu ' ils sont " baladés " à des adresses différentes .
PélléasetMélisande
Messages postés
79
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2009
29
6 août 2009 à 20:09
6 août 2009 à 20:09
Bonjour Satdu 83 .
Demandez à un avocat de vous aider afin de ne commettre aucune érreur pouvant vous être dommageable ; ce conseil , vous indiquera les moyens règlementaires pour verser vos loyers à LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS .
Ainsi , vous ne paierez pas les loyers à votre propriétaire , tant que les travaux ne seront pa éffectués ; de plus , vous serez " règlo" aux yeux de la loi , ce qui vous évitera toutes poursuites pour refus de paiement .
Si vos moyens financiers ne vous permettent pas de payer un avocat , renseignez-vous près une assistante sociale , qui vous conseillera .
Demandez à un avocat de vous aider afin de ne commettre aucune érreur pouvant vous être dommageable ; ce conseil , vous indiquera les moyens règlementaires pour verser vos loyers à LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS .
Ainsi , vous ne paierez pas les loyers à votre propriétaire , tant que les travaux ne seront pa éffectués ; de plus , vous serez " règlo" aux yeux de la loi , ce qui vous évitera toutes poursuites pour refus de paiement .
Si vos moyens financiers ne vous permettent pas de payer un avocat , renseignez-vous près une assistante sociale , qui vous conseillera .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
PélléasetMélisande
Messages postés
79
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2009
29
6 août 2009 à 20:34
6 août 2009 à 20:34
Bonjour Ac 3.
Si vous connaissez , avec fiabilité , les proçédures , à mettre en oeuvre , pour déposer les loyers à la caisse des dépôts et consignations , faites profiter de votre savoir .
Il ne suffit pas d ' aller sonner "dring!!dring!! " à une porte , pour déposer son chèque .
Si vous connaissez , avec fiabilité , les proçédures , à mettre en oeuvre , pour déposer les loyers à la caisse des dépôts et consignations , faites profiter de votre savoir .
Il ne suffit pas d ' aller sonner "dring!!dring!! " à une porte , pour déposer son chèque .
PélléasetMélisande
Messages postés
79
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2009
29
6 août 2009 à 20:55
6 août 2009 à 20:55
Rebonjour Ac3
Et bien , voilà , vous vous êtes fait (faite) prier , pour dévoiler vos connaissances , ce qui économisera un avocat , à notre ami ( amie ) internaute , en attente de renseignements éclairés .
A moins d ' avoir été personnellement confronté au problême , ou d e possèder la "science infuse" , peu de gens connaissent cette proçédure .
Je ne suis pas agressive , j ' admire votre savoir , cela satisfait-il votre égo ? j ' en suis fort aise !!
Thank 's Ac3 .
Et bien , voilà , vous vous êtes fait (faite) prier , pour dévoiler vos connaissances , ce qui économisera un avocat , à notre ami ( amie ) internaute , en attente de renseignements éclairés .
A moins d ' avoir été personnellement confronté au problême , ou d e possèder la "science infuse" , peu de gens connaissent cette proçédure .
Je ne suis pas agressive , j ' admire votre savoir , cela satisfait-il votre égo ? j ' en suis fort aise !!
Thank 's Ac3 .
La législation juridique et financière évolue en permanence...