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1 réponse
Bonjour,
Si vous aviez embauché la personne auparavant en C.D.I., c'est que l'emploi occupé correspondait, pour reprendre les termes légaux, à un "emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise" (Art. L. 1242-1 C. trav.), donc en toute logique, vous ne pouvez recourir au C.D.D., sauf si le contrat que vous proposez n'aura pas pour but de pourvoir durablement à cet emploi aux caractères précités et à la double condition de respecter un des critères énoncés à l'Art. L. 1242-2 C. trav.:
1° Remplacement d'un salarié en cas :
a) D'absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
Qui plus est, il pourrait être remis en doute votre honnêteté d'employeur du fait qu'il pourrait être admis que vous avez sciemment chercher à écarter les règles du licenciement en vous séparant de cette personne au cours de la période d'essai pour la reprendre ensuite en C.D.D.. Ce n'est pas un risque à courir sauf à s'assurer qu'un tel motif est lié réellement à l'activité de l'entreprise. Prudence est mère de sûreté...
Si vous aviez embauché la personne auparavant en C.D.I., c'est que l'emploi occupé correspondait, pour reprendre les termes légaux, à un "emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise" (Art. L. 1242-1 C. trav.), donc en toute logique, vous ne pouvez recourir au C.D.D., sauf si le contrat que vous proposez n'aura pas pour but de pourvoir durablement à cet emploi aux caractères précités et à la double condition de respecter un des critères énoncés à l'Art. L. 1242-2 C. trav.:
1° Remplacement d'un salarié en cas :
a) D'absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
Qui plus est, il pourrait être remis en doute votre honnêteté d'employeur du fait qu'il pourrait être admis que vous avez sciemment chercher à écarter les règles du licenciement en vous séparant de cette personne au cours de la période d'essai pour la reprendre ensuite en C.D.D.. Ce n'est pas un risque à courir sauf à s'assurer qu'un tel motif est lié réellement à l'activité de l'entreprise. Prudence est mère de sûreté...
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