Resiliation contrat de bail
irene
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13 juil. 2009 à 18:00
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 13 juil. 2009 à 18:11
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Marie S
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13 juil. 2009 à 18:11
13 juil. 2009 à 18:11
Vous avez on le suppose moins de 60 ans donc vous devez un préavis de trois mois que le propriétaire peut ponctionner sur le dépôt de garantie, désolée pour vous, le propriétaire n'a rien fait d'illégal.
Par contre, s'il reloue assez vite, il devra vous restituer au prorata du temps occupé entre votre préavis et le nouvel occupant.
Le fait de remettre les clés ne dispense pas du préavis.
Par contre, s'il reloue assez vite, il devra vous restituer au prorata du temps occupé entre votre préavis et le nouvel occupant.
Le fait de remettre les clés ne dispense pas du préavis.