A voir également:
- Demande de fermeture de fenetres
- Fermeture chasse 2024 - Guide
- Fermeture de la peche - Guide
- Demande de fermeture de compte bancaire word - - Modèles de lettres Patrimoine
- Procédure ouverture fermeture magasin - Forum salariés
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Immobilier
10 réponses
bonjour : Si c'est un ensemble qui a été divisé par vente en "morceau", cela reste comme c'est.
Le voisin n'a qu'à subir, ou alors, il n'avai qu'à pas acheter, car il les a bien vues ces fenêtres.
Le voisin n'a qu'à subir, ou alors, il n'avai qu'à pas acheter, car il les a bien vues ces fenêtres.
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 789
10 juin 2009 à 19:23
10 juin 2009 à 19:23
Si vos voisins ont raison moi je fais fermer toutes les fenêtres de mes voisins dans ce cas-là car ils ont vue sur mon jardin et moi sur le leur !
Vous comme moi avons acheté le bien en l'état et pour les ouvertures au bout de 10 ans même posées sans autorisation, l'administration ne peut plus intervenir pour vous pénaliser.
C'est vraiment du n'importe quoi, et tant qu'aucune décision de justice n'est venue leur donner raison, vous ne faites rien et vous ignorez leurs demandes.
Vous comme moi avons acheté le bien en l'état et pour les ouvertures au bout de 10 ans même posées sans autorisation, l'administration ne peut plus intervenir pour vous pénaliser.
C'est vraiment du n'importe quoi, et tant qu'aucune décision de justice n'est venue leur donner raison, vous ne faites rien et vous ignorez leurs demandes.
bonjour : A quelle distance de la limite de propriété sont ces fenêtres. Si la maison est en retrait d'au moins 3 mètres, je ne vois pas le problème.
Peut être que la maison du voisin et la vôtre appartenaient à un même propriétaire, et ensuite cela a été divisé, mais ce n'est pas pour autant que les fenêtres ne doivent pas rester.
Vous ne dites pas si le mur où se trouve les fenêtres constitue la limite de propriété. Si c'est le cas, c'est plus génant, mais s'il y a eu division, il ne peut rien faire.
Donc, dites lui que rien ne vous oblige à faire ce qu'il dit, et que vous vous êtes renseigné.
Peut être que la maison du voisin et la vôtre appartenaient à un même propriétaire, et ensuite cela a été divisé, mais ce n'est pas pour autant que les fenêtres ne doivent pas rester.
Vous ne dites pas si le mur où se trouve les fenêtres constitue la limite de propriété. Si c'est le cas, c'est plus génant, mais s'il y a eu division, il ne peut rien faire.
Donc, dites lui que rien ne vous oblige à faire ce qu'il dit, et que vous vous êtes renseigné.
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 789
10 juin 2009 à 20:11
10 juin 2009 à 20:11
Oui, voilà chez moi aussi j'ai pensé que tout le pâté d'immeubles appartenait à un groupement professionnel type chantiers et qu'il y a eu division, c'est plus que probable car ces immeubles sont mitoyens et tous semblables et maintenant ce sont des maisons individuelles alors qu'avant ce devait être un collectif.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir,
Un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2003 confirme les modalités de calcul des distances requises par la loi. En l’espèce, une maison avait été construite à moins d’1,90 mètre du fonds voisin sachant que, à travers le mur de l’immeuble situé sur ce fonds et touchant la limite séparative, une fenêtre avait été ouverte et bénéficiait, elle-même, d’une vue acquise par prescription trentenaire. Aucune construction ne pouvait donc être faite à moins d’1,90 mètre de cette fenêtre. Or, l’ouvrage bénéficiaire de la vue était plus haut que celui qui avait été édifié à moins d’1,90 mètre, ce qui faisait que, à l’aplomb de la fenêtre bénéficiaire de la vue, aucun obstacle ne se trouvait à moins d’1,90 mètre. Les juges du fond en avaient conclu au respect de l’article 678. La position de la Cour de cassation est pourtant inverse puisqu’elle indique que "le propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de vue droite est tenu de ne pas édifier de construction qui, en un endroit, se trouverait à moins de 19 décimètres d’un point quelconque du parement extérieur du mur où l’ouverture est faite".
Quand la distance légale n’est pas respectée, la fermeture des fenêtres s’impose et elle est prononcée par le juge
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=928
Cordialement
Un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2003 confirme les modalités de calcul des distances requises par la loi. En l’espèce, une maison avait été construite à moins d’1,90 mètre du fonds voisin sachant que, à travers le mur de l’immeuble situé sur ce fonds et touchant la limite séparative, une fenêtre avait été ouverte et bénéficiait, elle-même, d’une vue acquise par prescription trentenaire. Aucune construction ne pouvait donc être faite à moins d’1,90 mètre de cette fenêtre. Or, l’ouvrage bénéficiaire de la vue était plus haut que celui qui avait été édifié à moins d’1,90 mètre, ce qui faisait que, à l’aplomb de la fenêtre bénéficiaire de la vue, aucun obstacle ne se trouvait à moins d’1,90 mètre. Les juges du fond en avaient conclu au respect de l’article 678. La position de la Cour de cassation est pourtant inverse puisqu’elle indique que "le propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de vue droite est tenu de ne pas édifier de construction qui, en un endroit, se trouverait à moins de 19 décimètres d’un point quelconque du parement extérieur du mur où l’ouverture est faite".
Quand la distance légale n’est pas respectée, la fermeture des fenêtres s’impose et elle est prononcée par le juge
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=928
Cordialement
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 789
10 juin 2009 à 20:51
10 juin 2009 à 20:51
Dominico, ne vous alarmez pas à cause des propos ci-dessus, la décision qui s'applique à l'un ne s'applique pas forcément à l'autre, tous les cas ne sont pas semblables.
Véranda, velux, fenêtres, baie vitrée : Les cas particuliers
baie vitrée
Les règles de distance peuvent ne pas être respectées si vos fenêtres ouvrent sur un domaine public (la loi ne s’appliquant qu’entre deux propriétés privées), sur un mur aveugle, sur le ciel, ou sur un toit sans ouverture. Mais dans ce dernier cas, si le voisin décide d’ouvrir un vasistas, il peut exiger la fermeture de la fenêtre si elle se situe à moins de 1,90 mètre. Pour ce cas, il n’y a pas de prescription trentenaire.
Quand les distances légales n’ont pas été respectées et que le voisin n’a pas réagi durant 30 ans, il y a prescription trentenaire et vous bénéficiez, ainsi que vos successeurs, de la servitude de vue. Il est aussi possible d’acquérir une servitude de vue par titre, en obtenant du voisin contre indemnisation l’autorisation d’une ouverture non réglementaire. Enfin si, en préparant sa succession, le propriétaire divise son terrain en ne respectant pas les distances légales, ce qu’on appelle « la destination du père de famille », les acquéreurs devront supporter cette servitude de vue.
https://www.quotatis.fr/conseils-travaux/
L’acquéreur qui achète un bien construit en infraction avec les règles d’urbanisme est pénalement responsable, mais peut se retourner civilement contre l’agent immobilier qui lui a vendu le bien sans l’informer de la situation et des risques encouru
http://www.lbvs-avocats.fr/iso_album/agent_immobilier_et_vente_irreguliere-mai-03.pdf
http://interetsprives.grouperf.com/article/0654/ms/intprims0654_6377.html?format=imprimer
baie vitrée
Les règles de distance peuvent ne pas être respectées si vos fenêtres ouvrent sur un domaine public (la loi ne s’appliquant qu’entre deux propriétés privées), sur un mur aveugle, sur le ciel, ou sur un toit sans ouverture. Mais dans ce dernier cas, si le voisin décide d’ouvrir un vasistas, il peut exiger la fermeture de la fenêtre si elle se situe à moins de 1,90 mètre. Pour ce cas, il n’y a pas de prescription trentenaire.
Quand les distances légales n’ont pas été respectées et que le voisin n’a pas réagi durant 30 ans, il y a prescription trentenaire et vous bénéficiez, ainsi que vos successeurs, de la servitude de vue. Il est aussi possible d’acquérir une servitude de vue par titre, en obtenant du voisin contre indemnisation l’autorisation d’une ouverture non réglementaire. Enfin si, en préparant sa succession, le propriétaire divise son terrain en ne respectant pas les distances légales, ce qu’on appelle « la destination du père de famille », les acquéreurs devront supporter cette servitude de vue.
https://www.quotatis.fr/conseils-travaux/
L’acquéreur qui achète un bien construit en infraction avec les règles d’urbanisme est pénalement responsable, mais peut se retourner civilement contre l’agent immobilier qui lui a vendu le bien sans l’informer de la situation et des risques encouru
http://www.lbvs-avocats.fr/iso_album/agent_immobilier_et_vente_irreguliere-mai-03.pdf
http://interetsprives.grouperf.com/article/0654/ms/intprims0654_6377.html?format=imprimer
bonjour : Et ta ta ta et ta ta ta. Les textes de loi, on s'en fout, ils ne s'appliquent pas là. Avant cela devait être au même propriétaire, donc, il ne se gênait pas lui-même. Mais le nouveau n'est nullement obligé de transformer.
C'est pour le plaisir de nous saturer avec du bla bla ou quoi, il n'y a pas que les textes de loi, il faut aussi REFLECHIR et RAISONNER UN PEU, nous ne sommes pas des robots qui récitent....
Il n'aurait pas fallu que ce soit partagé ainsi. Mais si ça a été fait, le voisin a acheté avec les fenêtres de cette maison ainsi, et la personne qui pose la question n'a pas à faire quoi que ce soit, sinon peut-être à rester discrète et à ne pas se planter à la fenêtre pour regarder le voisin. De bons rideaux ne seraient pas mal.
C'est pour le plaisir de nous saturer avec du bla bla ou quoi, il n'y a pas que les textes de loi, il faut aussi REFLECHIR et RAISONNER UN PEU, nous ne sommes pas des robots qui récitent....
Il n'aurait pas fallu que ce soit partagé ainsi. Mais si ça a été fait, le voisin a acheté avec les fenêtres de cette maison ainsi, et la personne qui pose la question n'a pas à faire quoi que ce soit, sinon peut-être à rester discrète et à ne pas se planter à la fenêtre pour regarder le voisin. De bons rideaux ne seraient pas mal.
PS : et aussi aller voir le notaire avec plan et photos pour qu'il voit bien la situation.
Il devrait pouvoir conseiller utilement, car il me semble le plus apte. Mais en général, dans ces cas là, le droit suit la logique et le bon sens.
Il devrait pouvoir conseiller utilement, car il me semble le plus apte. Mais en général, dans ces cas là, le droit suit la logique et le bon sens.
Paulin bien sur qui si elle est responsable L’acquéreur qui achète un bien construit en infraction avec les règles d’urbanisme est pénalement responsable,
Et justement les textes vont lui rappeler le droit des voisins
D'ailleurs les contats sont très courant après une vente, car les voisins même si ils s'entendaient bien avec les anciens voisins ne le sont pas souvent avec les nouveaux, dont le commencement des problèmes,
Mais bon comme ici pas de loi pas de textes !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
RAS NO COMMENT
Et justement les textes vont lui rappeler le droit des voisins
D'ailleurs les contats sont très courant après une vente, car les voisins même si ils s'entendaient bien avec les anciens voisins ne le sont pas souvent avec les nouveaux, dont le commencement des problèmes,
Mais bon comme ici pas de loi pas de textes !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
RAS NO COMMENT
La législation juridique et financière évolue en permanence...