Gerante d'une sarl en liquidation

yorli67 - 10 mai 2009 à 17:46
jeromebil Messages postés 126 Date d'inscription dimanche 10 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2009 - 12 mai 2009 à 12:02
Bonjour, mon père a ouvert un restaurant avec ma mère 2ans avant mais a mis ma mère en tant que gerant, et na plus payer les loyer depuis 10 mois, maintenant il se sont separé sans divorcé mais elle na plus d'argent, donc comment pourrez elle recevoir des aides sachant que le restaurant est en liquidation?
Tous les fournisseurs reclame l'argent a ma mère alors que s'est mon père qui a mal geré le restaurant.
Maintenat elle vie avec moi, peut elle avoir le rmi ou autres???
cordialement merci

4 réponses

jeromebil Messages postés 126 Date d'inscription dimanche 10 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2009 99
10 mai 2009 à 23:42
bonsoir, si les retards de paiements incombent à la SARL, la gérante n'est civilement pas responsable. les fournisseurs et autres créanciers ont dû être prévenus par le mandataire liquidateur et donc doivent adréssés leurs relances à celui-ci afin d'effectuer un dépôt de créances auprés de celui-ci. Pour le RMI, votre maman y a droit ainsi qu'a la couverture sociale des commerçants gratuite pendant un an à compter de la date de jugement de mise en liquidation par le tribunal du commerce. Pour en revenir à vos créanciers, et cela je vous le dit par expérience, ils essaieront de se faire payer par tous les moyens, mais ne le faites pas car vous sous protection de l'Etat le temps de la procédure ( si un huissier se présente chez vous, présentez lui le jugement de mise en liquidation et si il est trop insistant demander lui de se mettre en relation avec le mandataire liquidateur e si vraiment il ne veut rien savoir vous avez la possibilité d'avoir recours aux forces de l'ordre car ceci serait une violation de procédure judiciaire ).
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MERCI DE VOTRE REPONSE, SA MA BEAUCOUP AIDER
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jeromebil Messages postés 126 Date d'inscription dimanche 10 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2009 99
12 mai 2009 à 11:35
de rien ce site est la pour ça.si vous avez d autres questions pas de soucis
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jeromebil Messages postés 126 Date d'inscription dimanche 10 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2009 99
12 mai 2009 à 12:02
petite question pouvait vous prouvait que votre pére était en faitte la gerant (signature sur commande fournisseur,pouvoir banquaire,etc......)car attention au faut du gerant qui peuves entrenner saisis des bien du gérant.si vous prouvais que votre mére n est qu un homme de paille (préte nom) si il y a faut c votre pére qui serras condanner.
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