Résiliation location avec préavis d'un mois
emi14
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5 avril 2009 à 19:39
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 avril 2009 à 23:05
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 avril 2009 à 23:05
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2 réponses
maggie24
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18 avril 2009 à 22:54
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Bonjour
Oui vous pouvez y prétendre, mais ne pas oublier de joindre vos justificatifs (fin de contrat et reprise d'activité).
Oui vous pouvez y prétendre, mais ne pas oublier de joindre vos justificatifs (fin de contrat et reprise d'activité).
Igor1
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18 avril 2009 à 23:05
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Bonsoir,
La fin d'un CDD est une perte d"emploi, voici l'arrêt
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
Article 15 de la loi du 06/07/1989 alinéa 2
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
La fin d'un CDD est une perte d"emploi, voici l'arrêt
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
Article 15 de la loi du 06/07/1989 alinéa 2
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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