Jugement sans revalorisation
GMK
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6 mars 2009 à 11:47
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 6 mars 2009 à 18:00
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 6 mars 2009 à 18:00
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tarasouris
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6 mars 2009 à 12:07
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Bonjour ,
Votre convention de divorce ( par consentement mutuel ) a été homologuée directement par le J.A.F. ? Donc, il n'y a pas eu entre temps une Ordonnance de Non Conciliation à laquelle vous référer et qui, portant cette indexation, motiverait à faire "rectifier" le jugement de divorce ( voir le Greffe du Tribunal pour rectification d'une erreur matérielle ) ...
Si cela n' est pas précisé au jugement, la revalorisation n'étant pas expressément indiquée, avec les indices de départ et de référence, etc, elle n'est pas à appliquer ! Revoyez l'avocat qui vous assistait, qu'il vous conseille, voire intervienne, pour que cette indexation soit mentionnée .
Il faut savoir aussi que, parfois, rarement, mais parfois, le Juge au vu d'un dossier ne prévoit pas volontairement d'indexation ... !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Votre convention de divorce ( par consentement mutuel ) a été homologuée directement par le J.A.F. ? Donc, il n'y a pas eu entre temps une Ordonnance de Non Conciliation à laquelle vous référer et qui, portant cette indexation, motiverait à faire "rectifier" le jugement de divorce ( voir le Greffe du Tribunal pour rectification d'une erreur matérielle ) ...
Si cela n' est pas précisé au jugement, la revalorisation n'étant pas expressément indiquée, avec les indices de départ et de référence, etc, elle n'est pas à appliquer ! Revoyez l'avocat qui vous assistait, qu'il vous conseille, voire intervienne, pour que cette indexation soit mentionnée .
Il faut savoir aussi que, parfois, rarement, mais parfois, le Juge au vu d'un dossier ne prévoit pas volontairement d'indexation ... !
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Nous sommes passés une sule fois devant le Juge pour le divorce en Janvier 2006.
Donc, il n'y a aucun autre document en dehors de notre convention.
Dois-je accepter la rétroactivité et la revalorisation de 2007 à aujourd'hui?
Donc, il n'y a aucun autre document en dehors de notre convention.
Dois-je accepter la rétroactivité et la revalorisation de 2007 à aujourd'hui?
tarasouris
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6 mars 2009 à 12:41
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Qu'appelez-vous " accepter " ? Accepter de la recevoir, ou accepter de la devoir ?
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Accepter de la payer
tarasouris
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6 mars 2009 à 18:00
6 mars 2009 à 18:00
S elle n'est nulle part indiquée sur votre jugement, avec ses indices pour calculer, et même en prenant les indices par défaut, ainsi qu'il est permis, il n'y a, dans votre cas, aucune exécution possible, puisque non jugée !
Tout huissier demanderait copie du jugement, pour travailler avec une base judiciaire ...
Il faut, soit que le jugement soit revu, soit parvenir à un accord amiable : pensez quand même qu'il est naturel que la pension suive l'augmentation du coût de la vie, l'indexation, c'est 2 à 5 euros par mois, ce n'est pas si énorme, pour éviter des conflits ... et c'est pour les enfants, pensez à eux et proposez une petite augmentation pour 2009, comme si vous aviez à indexer ! C'est quand même plus parental ?
Relisez quand même bien tout, souvent des choses nous échappent un peu, notamment le jugement homologuant votre convention et prononçant le divorce, et n'y a t-il pas dans la convention juste un détail, du genre " indexée annuellement ", quelque part au fil d'une ligne ?
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Tout huissier demanderait copie du jugement, pour travailler avec une base judiciaire ...
Il faut, soit que le jugement soit revu, soit parvenir à un accord amiable : pensez quand même qu'il est naturel que la pension suive l'augmentation du coût de la vie, l'indexation, c'est 2 à 5 euros par mois, ce n'est pas si énorme, pour éviter des conflits ... et c'est pour les enfants, pensez à eux et proposez une petite augmentation pour 2009, comme si vous aviez à indexer ! C'est quand même plus parental ?
Relisez quand même bien tout, souvent des choses nous échappent un peu, notamment le jugement homologuant votre convention et prononçant le divorce, et n'y a t-il pas dans la convention juste un détail, du genre " indexée annuellement ", quelque part au fil d'une ligne ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...