RESILIATION BAIL PAR LE LOCATAIRE

JOGUYANE - 7 févr. 2009 à 23:27
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 7 févr. 2009 à 23:58
Bonjour,
Mes locataires m'ont donné congé de leur location avec un mois de préavis, sous couvert de l'article 12 de la loi du 06/07/1989 prétextant une mutation. C'est locataires travaillent toujours au même endroit et habitent toujours dans la même ville dans un autre appartement à 1 km de mon logement. Merci de m'indiquer s'ils pouvaient s'appuyer sur cet article et bénéficier d'un mois de préavis au lieu des trois mois légaux.Depuis leur départ j'ai envoyé plusieurs Rdés puis-je exiger le paiement des deux mois manquants
Merci Josette

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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
7 févr. 2009 à 23:58
Bonjour,
l'article c'est l'article 15, bon avez-vous des documents justifiants d'une mutation ? habiter dans la même ville n'a aucune importance, c'est la mutation qui compte, rien d'autre.
Si vous pouvez prouver d'une fausse déclaration vous pouvez demander une convocation devant le juge de proximité
et demander les 2 mois manquants. A la condition que pendant ces 2 mois le logement soit resté libre, dans le cas contraire vous n'avez droit à rien.

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