Menace de changement d'horaire - mes droits ?
gollum2009
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6 février 2009
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6 févr. 2009 à 04:30
Utilisateur anonyme - 6 févr. 2009 à 05:55
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2 réponses
Utilisateur anonyme
6 févr. 2009 à 05:27
6 févr. 2009 à 05:27
bonjour,
le fait que votre jour de repos ne soit pas écrit dans le contrat n'a pas une réelle importance dans le mesure où vous pouvez le prouver par d'autres moyens.
lors de votre embauche, vous avez accepté d'être placé dans une situation de subordination : votre employeur, en vertu de son pouvoir de direction, a donc le droit de faire évoluer vos conditions de travail...
toutefois, votre employeur est tenu de respecter les dispositions de la convention collective qui lui imposent -
1- la forme de la proposition de la modification
2- le préavis avant la mise en oeuvre de la modification
dans votre cas :
si, au moment de la conclusion de votre contrat, votre "day off" (le mercredi) était essentiel pour obtenir votre consentement (votre signature), alors la modification de vos horaires devient substantielle.
ce qui veut dire que votre employeur doit obtenir votre accord de volonté. (il ne peut légalement pas vous l'imposer)
modificaton d'origine économique :
votre employeur doit donc vous faire connaitre son intention de modifier votre horaire de travail.
article L1226-6 du Code du travail.
vous pouvez refuser.
votre refus ne sera pas consideré comme une faute grave, et, en principe, même pas comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.
votre employeur pourra soit renoncer à la modification envisagée, soit vous licencier.
en cas de licenciement, les juges rechercheront si il existait ou non une cause réelle et sérieuse.
afin de ne pas prendre le risque de vous voir imputer une faute, vous pouvez demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail, aux torts de l'employeur, pour modification substantielle d'un de ses éléments.
salutations,
le fait que votre jour de repos ne soit pas écrit dans le contrat n'a pas une réelle importance dans le mesure où vous pouvez le prouver par d'autres moyens.
lors de votre embauche, vous avez accepté d'être placé dans une situation de subordination : votre employeur, en vertu de son pouvoir de direction, a donc le droit de faire évoluer vos conditions de travail...
toutefois, votre employeur est tenu de respecter les dispositions de la convention collective qui lui imposent -
1- la forme de la proposition de la modification
2- le préavis avant la mise en oeuvre de la modification
dans votre cas :
si, au moment de la conclusion de votre contrat, votre "day off" (le mercredi) était essentiel pour obtenir votre consentement (votre signature), alors la modification de vos horaires devient substantielle.
ce qui veut dire que votre employeur doit obtenir votre accord de volonté. (il ne peut légalement pas vous l'imposer)
modificaton d'origine économique :
votre employeur doit donc vous faire connaitre son intention de modifier votre horaire de travail.
article L1226-6 du Code du travail.
vous pouvez refuser.
votre refus ne sera pas consideré comme une faute grave, et, en principe, même pas comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.
votre employeur pourra soit renoncer à la modification envisagée, soit vous licencier.
en cas de licenciement, les juges rechercheront si il existait ou non une cause réelle et sérieuse.
afin de ne pas prendre le risque de vous voir imputer une faute, vous pouvez demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail, aux torts de l'employeur, pour modification substantielle d'un de ses éléments.
salutations,
gollum2009
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6 février 2009
6 févr. 2009 à 05:33
6 févr. 2009 à 05:33
je vous remercie pour votre réponse si rapide. Il va de soit que je reste tendu concernant ce probleme et je me sens fragile quant à la situation... (pas dormi de la nuit, ca me stress).
Il est toujours tres désagréable d'en arriver à des cas extreme pour cela !
Il est toujours tres désagréable d'en arriver à des cas extreme pour cela !
je sais que ce n'est pas facile, j'ai connu également les nuits blanches...
demandez donc à votre supérieur de vous notifier par écrit ses intentions, ne commencez pas à travailler le mercredi sur un simple entretien oral.
si vous avez d'autres questions, pensez à m'envoyer un message en privé car je risque de ne pas voir un autre de vos post si vous le mettez "en public".
jusqu'où êtes-vous prêt à aller dans la "confrontation" avec votre supérieur ?
demandez donc à votre supérieur de vous notifier par écrit ses intentions, ne commencez pas à travailler le mercredi sur un simple entretien oral.
si vous avez d'autres questions, pensez à m'envoyer un message en privé car je risque de ne pas voir un autre de vos post si vous le mettez "en public".
jusqu'où êtes-vous prêt à aller dans la "confrontation" avec votre supérieur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...