Delais de preavis
ali
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19 oct. 2008 à 08:53
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 19 oct. 2008 à 09:02
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A voir également:
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- Visite logement pendant préavis - Guide
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Igor1
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19 oct. 2008 à 09:02
19 oct. 2008 à 09:02
Bonjour,
votre bailleur vous a-t'il signifier son intention de résilier votre bail ? Pour cela il doit vous prévenir par LRAR ou par huissier au moins 6 mois avant la fin du bail.
Si oui vous pouvez partir à tous moments à partir du début de la durée légal du préavis (6 mois) en ne payant que le loyer et les charges pour le temps que vous avez réellement occupé.
Si non, le nouveau propriétaire deviendra votre nouveau bailleur, le contrat de bail et le dépôts de garantie suivront et vous serez soumis aux mêmes règles ou lois qu'avec l'ancien bailleur, le préavis restant de 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour un meublé.
votre bailleur vous a-t'il signifier son intention de résilier votre bail ? Pour cela il doit vous prévenir par LRAR ou par huissier au moins 6 mois avant la fin du bail.
Si oui vous pouvez partir à tous moments à partir du début de la durée légal du préavis (6 mois) en ne payant que le loyer et les charges pour le temps que vous avez réellement occupé.
Si non, le nouveau propriétaire deviendra votre nouveau bailleur, le contrat de bail et le dépôts de garantie suivront et vous serez soumis aux mêmes règles ou lois qu'avec l'ancien bailleur, le préavis restant de 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour un meublé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...