PREAVIS LOCATION

Question

Bonjour,
Je vie avec mon copain nous louons un t2 nous avons trouver un autre logement plus grand pour le 1er  décembre car nous attendons un enfants qui arrive pour janvier normalement.

Le delais de preavis est de 3 mois mais sachant que mon copain a perdu son emploi réssament le delais peut etre réduit a 1 mois mais c'est valable pour nous deux ou juste pour lui ???????

Sachant que nous sommes juste ensemble mais rien d 'officiel (mariage,pacs...) et que le bail est a nos deux noms.

J'attends des réponse s'il vous plait c'est assez urgent !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Merçi beaucoup

Dansemacabre · Answer

Non, il faut que vous soyez mariées, ou au moins pacsés pour que cela fonctionne.

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3

La seule solution, si vous ne souhaitez pas payer l'intégralité du préavis, c'est de trouver un nouveau locataire pour votre bailleur. Dans ce cas la vous ne lui devrez que le montant jusqu'à l'emménagement du nouveau locataire.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
voici ce que j'ai trouvé :

Nous habitons mon ami et moi ensemble en union libre, je viens de me faire licencier, je voulais savoir si la réduction du préavis de départ à 1 mois pouvait s’appliquer, même si mon ami travaille encore ?

Oui, il existe un arrêté de la cour d'appel de Montpellier datant du 29 Novembre 1995 qui élargit à tous les conjoints d'un logement la réduction du préavis de départ à un mois, dès lors que l'un des deux est dans la situation justifiant la réduction du préavis.

Voici l’extrait de l’arrêté n°034237, du 29 Novembre 1995, prononcé par la Cour d’Appel de Montpellier, à propos du raccourcissement du délai de préavis de départ de trois à un mois :

" En raison de la communauté de vie et de l’incidence sur les ressources de ce ménage, de ce licenciement économique, il apparaît qu’il convient de faire application de ces dispositions particulières ; s’il est manifeste que celles-ci n’auraient pas eu à s’appliquer en cas de simple cohabitation sans que l’intéressé ait eu la qualité de locataire, cette dernière permet au concubin de revendiquer le bénéfice de ce texte qui n’exclut nullement la faculté pour un locataire, dans la situation litigieuse de tirer les conséquences sur le plan de la vie commune, d’un licenciement affectant son concubin, cotitulaire du bail."

et encore :

- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre: 
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995. 
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997. 

Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).

Dansemacabre · Answer

Je me doutais qu'il devait y avoir une jurisprudence pour les simples concubins, mais je n'avais pas réussi à mettre la main dessus.

C'est donc une bonne nouvelle pour vous :)

(Il faudra également mettre à jour le site :) )

Igor1 · Answer

Re, 
je ne vous ai pas mis cela pour rien : Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).

bonne nuit, Igor

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