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3 réponses
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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30 juil. 2008 à 21:25
30 juil. 2008 à 21:25
Bonjour,
le préavis est toujours de 3 mois.Toutefois vous avez droit au préavis réduit à 1 mois selon la dispositioné de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit (article 15-I) que : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois". Le même texte compte parmi les bénéficiaires, les "locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile", ainsi que les bénéficiaires du RMI.
Pour ce faire il vous faut un certificat médical
le préavis est toujours de 3 mois.Toutefois vous avez droit au préavis réduit à 1 mois selon la dispositioné de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit (article 15-I) que : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois". Le même texte compte parmi les bénéficiaires, les "locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile", ainsi que les bénéficiaires du RMI.
Pour ce faire il vous faut un certificat médical
Enorme MERCI pour cette réponse nette et précise.Je vais faire le necéssaire auprès de mon médecinEncore MERCI Igor 1
je demenage et je veux demander combien de temps a le propriétaire pour me payer les 2 mois de la caucion! quelqu'un m'a dit q'il a deux mois après mon demenagement mais je trouvez bizarre le proprietaire rendre la caucion apres le demenagement dont je suis avec doutes! quelqu'un po me expliquer? (excusez les erreurs mais je suis portugais et je ne sais pas bien écrire) Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...