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Spirit18
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25 juin 2008 à 10:07
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Le règlement intérieur de ton entreprise devrait être passé au « peigne fin », à priori, sauf raison de sécurité particulière, le fait d’imposer une tenue de travail stricte n’est pas permis par le code du travail (à moins bien entendu que l’employeur fournisse les dites tenues.. et en assure le nettoyage)
Voici pour t’aider, l’article du Code du Travail en rapport avec ton problème, je joins également un arrêt de Cours de cass. de la même veine….Bon courage
Article L1321-3
Le règlement intérieur ne peut contenir :
1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
-----
Le critère employé pour la restriction d'une liberté est la nécessité vis-à-vis de la tâche à accomplir, critère confirmé par la cour de cassation dans un arrêt du 18 février 1998 selon lequel :
"Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-35 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour refus du salarié d'appliquer une consigne générale sur le port d'une blouse de travail sans rechercher si la restriction apportée par l'employeur à la liberté individuelle du salarié de se vêtir était légitime, alors que le refus du salarié de porter une blouse blanche pendant le travail ne pouvait être constitutif d'une faute qu'autant que l'obligation du port de ce vêtement était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché."
Voici pour t’aider, l’article du Code du Travail en rapport avec ton problème, je joins également un arrêt de Cours de cass. de la même veine….Bon courage
Article L1321-3
Le règlement intérieur ne peut contenir :
1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
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Le critère employé pour la restriction d'une liberté est la nécessité vis-à-vis de la tâche à accomplir, critère confirmé par la cour de cassation dans un arrêt du 18 février 1998 selon lequel :
"Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-35 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour refus du salarié d'appliquer une consigne générale sur le port d'une blouse de travail sans rechercher si la restriction apportée par l'employeur à la liberté individuelle du salarié de se vêtir était légitime, alors que le refus du salarié de porter une blouse blanche pendant le travail ne pouvait être constitutif d'une faute qu'autant que l'obligation du port de ce vêtement était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché."
scarli
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28 juin 2008
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25 juin 2008 à 09:44
25 juin 2008 à 09:44
bonjour
votre patron prend il en charge les frais de lavage des tenues ?
votre patron prend il en charge les frais de lavage des tenues ?
merci pour vos réponses.
Non notre employeur ne prend pas en charge le nettoyage des tenues de travail (j'ai trouvé l'arrêt de la cour de cassation datant du 21 mai 2008 ce matin) sinon la tenue est justifiée par la relation avec la clientèle mais son achat est laissé à "nos bons soins".
De ce fait chacun est habillé différemment mais respecte le haut à col et le pantalon sombre (ça va du gris foncé au noir avec toute sorte de matières), le soucis du moment si je puis dire c'est que le directeur voudrait (enfin a laissé entendre, c'est pas encore bien dit haut et fort) tout uniformiser au pantalon (pas de jean) noir à nos frais il va sans dire. J'ai déjà mis de coté l'arrêt concernant l'entretient des tenues de travail mais je ne sais pas dans cette histoire de "goûts et de couleurs" qui a le droit de son coté et si j'aurai raison (légalement parlant) de m'opposer à cela.
J'ai fais pas mal de recherches mais je n'ai rien trouvé de concret, si personne n'a de solution soutenue par un texte de loi je suis preneur de conseil d'attitude à adopter dans ce genre de cas (même s'il vaut mieux s'écraser...).
Merci d'avance.
Non notre employeur ne prend pas en charge le nettoyage des tenues de travail (j'ai trouvé l'arrêt de la cour de cassation datant du 21 mai 2008 ce matin) sinon la tenue est justifiée par la relation avec la clientèle mais son achat est laissé à "nos bons soins".
De ce fait chacun est habillé différemment mais respecte le haut à col et le pantalon sombre (ça va du gris foncé au noir avec toute sorte de matières), le soucis du moment si je puis dire c'est que le directeur voudrait (enfin a laissé entendre, c'est pas encore bien dit haut et fort) tout uniformiser au pantalon (pas de jean) noir à nos frais il va sans dire. J'ai déjà mis de coté l'arrêt concernant l'entretient des tenues de travail mais je ne sais pas dans cette histoire de "goûts et de couleurs" qui a le droit de son coté et si j'aurai raison (légalement parlant) de m'opposer à cela.
J'ai fais pas mal de recherches mais je n'ai rien trouvé de concret, si personne n'a de solution soutenue par un texte de loi je suis preneur de conseil d'attitude à adopter dans ce genre de cas (même s'il vaut mieux s'écraser...).
Merci d'avance.
Spirit18
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9 février 2009
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26 juin 2008 à 10:35
26 juin 2008 à 10:35
Que nenni, ne t'écrase pas. Si ton employeur défini une tenue stricte, à lui d'en faire l'achat et de l'entretenir. (j'imagine qu'actuellement toi et tes collègues déduisés l'achat de tenue de travail de vos impôts au moins ???? (frais professionnels))
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
personnellement je ne paie pas encore d'impôts donc je n'ai pas déduit l'achat de mes tenues dans ma déclaration, pour les autres je ne sais pas ... sinon mes recherches sur le net m'ont amené effectivement à l'entretient des tenues à la charge de l'employeur par contre leur achat ... je n'ai rien trouvé qui dise que c'est également à sa charge, à l'inverse j'ai trouvé des articles de loi qui disent que ne pas respecter la tenue de travail imposée peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave car je cite : "la liberté de se vêtir n'est pas une liberté fondamentale. L'employeur peut y apporter des restrictions, à condition qu'elles soient justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché." J'ai trouvé cela sur plusieurs sites lors de mes recherches ... je pense être tombé sur un sujet très délicat en fait :)
Un employeur ne peut imposer une tenue vestimentaire que si une raison technique évidente l'impose. Dans le cas que vous évoquez, je ne vois pas la nécessité de porter un pantalon de telle couleur ou une chemise de telle autre couleur ; puisque vous exercez un métier commercial une tenue vestimentaire correcte suffit. Sinon, votre employeur me fait penser à la surveillante générale que je connus au lycée qui voulait que les garçons portassent des tabliers bleu - roy les semaines bleues et des tabliers gris - anthracite les semaines grises.
Avec ces tenues de travail on arive à des conneries comme les postiers qui ont le droit de deduire du temps de travail plusieurs minutes pour habillage et deshabillage.Moi je serais à la tete de la poste je dirais aux postiers:"habillez vous comme vous voulez,payez vos fringues et travaillez les minutes qui manquent.
Spirit18
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9 février 2009
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29 sept. 2008 à 16:16
29 sept. 2008 à 16:16
Euh, pou...regarde mon post2 et aussi la date de la demande à l'occasion.....
;-))
;-))
merci pour ces réponses bien que tardives, j'ai évidemment continué mes recherches et le sujet est plus que flou ... tellement que même l'employeur (à qui l'on n'a rien demandé encore) n'en parle plus ...
le répit a été court, en effet il a suffit que je poste mon dernier message pour que de mauvaises nouvelles arrivent... Nous devons maintenant tous porter des pantalons de ville type costume et des chaussures de ville, le directeur a bien fait comprendre que pour ceux qui n'étaient pas contents la porte était ouverte ....
Je ne cache pas que cette porte me tente mais je ne peux pas me permettre de partir comme ça, j'ai un loyer à payer (entre autre). Je suis prêt à porter la tenue demander mais je n'ai tout simplement pas les moyens de me racheter des vêtements actuellement, j'ai la régul edf à payer ce mois-ci et noël arrivant il faut que j'économise pour les cadeaux malgré un salaire qui vole pas haut... (je pense malheureusement ne pas être le seul dans ce cas)
Je vais donc soumettre le texte de la cours de cassation qui impose l'entretient des tenues à la charge de l'employeur, s'il décide d'assumer ce coût par une prime ça m'aidera à payer la tenue...
Je ne cache pas que cette porte me tente mais je ne peux pas me permettre de partir comme ça, j'ai un loyer à payer (entre autre). Je suis prêt à porter la tenue demander mais je n'ai tout simplement pas les moyens de me racheter des vêtements actuellement, j'ai la régul edf à payer ce mois-ci et noël arrivant il faut que j'économise pour les cadeaux malgré un salaire qui vole pas haut... (je pense malheureusement ne pas être le seul dans ce cas)
Je vais donc soumettre le texte de la cours de cassation qui impose l'entretient des tenues à la charge de l'employeur, s'il décide d'assumer ce coût par une prime ça m'aidera à payer la tenue...
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9 février 2009
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16 oct. 2008 à 17:36
16 oct. 2008 à 17:36
Bon courage à toi..^^
Bonsoir
Qu'en est-il alors de cette affaire?
Etant dans un cas similaire et ne trouvant rien de vraiment concret en terme de droit, j'aurais aimé avoir le retour d'expérience de celles et ceux qui seraient déja passés par là :)
Je suis mécano et on m'oblige donc à porter une combinaison aux couleurs de l'entreprise et, qui plus est, à la payer de ma poche, ce qui me rebute légèrement.
L'entretien est également à ma charge et j'ai droit à des réflexions (si je puis dire) par voie de lettre en recommandé avec accusé de réception sur l'état de propreté de mes tenues (en travaillant dans la mécanique je vous lasise imaginer la puissance des petits bras musclés que doit avoir la lessive pour venir à bout des taches de graisse et cie) ^_^
Bref, je suis preneur d'un texte de droit du travail qui stipule que :
- la tenue de travail imposée par l'entreprise est à la charge de l'employeur, ou à défaut financée par le biais d'une prime d'habillement.
- l'entretien des-dites tenues de travail sont à la charge de l'employeur, ou à défaut, que celui-ci octroie une prime pour l'entretien (marre de faire tourner une machine pour une combinaison de travail seule).
Merci à celles et ceux qui pourront m'aider.
Qu'en est-il alors de cette affaire?
Etant dans un cas similaire et ne trouvant rien de vraiment concret en terme de droit, j'aurais aimé avoir le retour d'expérience de celles et ceux qui seraient déja passés par là :)
Je suis mécano et on m'oblige donc à porter une combinaison aux couleurs de l'entreprise et, qui plus est, à la payer de ma poche, ce qui me rebute légèrement.
L'entretien est également à ma charge et j'ai droit à des réflexions (si je puis dire) par voie de lettre en recommandé avec accusé de réception sur l'état de propreté de mes tenues (en travaillant dans la mécanique je vous lasise imaginer la puissance des petits bras musclés que doit avoir la lessive pour venir à bout des taches de graisse et cie) ^_^
Bref, je suis preneur d'un texte de droit du travail qui stipule que :
- la tenue de travail imposée par l'entreprise est à la charge de l'employeur, ou à défaut financée par le biais d'une prime d'habillement.
- l'entretien des-dites tenues de travail sont à la charge de l'employeur, ou à défaut, que celui-ci octroie une prime pour l'entretien (marre de faire tourner une machine pour une combinaison de travail seule).
Merci à celles et ceux qui pourront m'aider.
Bonjour,
de mon côté l'affaire se tasse... de temps en temps on nous rappelle que porter un jean noir ce n'est pas bon, qu'il faut des pantalons de ville ... mais ce genre de remarque s'étale dans le temps et aucune mesure concrète n'est prise. Je pense que cela est dû au flou juridique sur l'obligation de porter une tenue imposé sans qu'il soit spécifié si l'achat incombe à l'employeur ...
D'un autre côté j'ai trouvé l'info et le texte de la cour de cassation qui stipule clairement que l'entretient d'une tenue de travail imposé est à la charge de l'employeur, sous forme de prime ou encore de barils de lessives offerts :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1028 tenue de travail frais d entretien et de nettoyage
http://www.snaless.org/documents/file745.pdf
En espérant que cela pourra vous aider.
Bonne chance
de mon côté l'affaire se tasse... de temps en temps on nous rappelle que porter un jean noir ce n'est pas bon, qu'il faut des pantalons de ville ... mais ce genre de remarque s'étale dans le temps et aucune mesure concrète n'est prise. Je pense que cela est dû au flou juridique sur l'obligation de porter une tenue imposé sans qu'il soit spécifié si l'achat incombe à l'employeur ...
D'un autre côté j'ai trouvé l'info et le texte de la cour de cassation qui stipule clairement que l'entretient d'une tenue de travail imposé est à la charge de l'employeur, sous forme de prime ou encore de barils de lessives offerts :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1028 tenue de travail frais d entretien et de nettoyage
http://www.snaless.org/documents/file745.pdf
En espérant que cela pourra vous aider.
Bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...