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2 réponses
Igor1
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8272
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mercredi 26 mars 2008
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Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
3 juin 2008 à 19:01
3 juin 2008 à 19:01
Bonjour,
Comment pouvez-vous dire qu'il manque certains diagnostics, souvent c'est le notaire qui garde cela à l'étude en attendant l'acte de vente.
Par contre si les diagnostics sont manquant réellement, il y a faute du notaire, et je doute dans ce cas de la validité du compromis.
Si vous êtes vraiment sûr que ces diagnostics n'ont pas été fait, il vous faut envoyer une LRAR au notaire et au vendeur leurs précisant qu'en l'absence de ces diagnostics le compromis n'est pas établis de manière légale et que de ce fait vous attendez ces diagnostics pour confirmer ou infirmer le compromis.
Comment pouvez-vous dire qu'il manque certains diagnostics, souvent c'est le notaire qui garde cela à l'étude en attendant l'acte de vente.
Par contre si les diagnostics sont manquant réellement, il y a faute du notaire, et je doute dans ce cas de la validité du compromis.
Si vous êtes vraiment sûr que ces diagnostics n'ont pas été fait, il vous faut envoyer une LRAR au notaire et au vendeur leurs précisant qu'en l'absence de ces diagnostics le compromis n'est pas établis de manière légale et que de ce fait vous attendez ces diagnostics pour confirmer ou infirmer le compromis.
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
6 838
3 juin 2008 à 20:04
3 juin 2008 à 20:04
Bonjour,
la loi impose que certains diagnostics doivent accompagner le compromis de vente. Comme cela n'a pas été fait, le compromis ne respectant pas la loi devient nul et non avenu. Envoyez au plus vite la LRAR et dénoncez purement et simplement le compromis.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
la loi impose que certains diagnostics doivent accompagner le compromis de vente. Comme cela n'a pas été fait, le compromis ne respectant pas la loi devient nul et non avenu. Envoyez au plus vite la LRAR et dénoncez purement et simplement le compromis.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Bonjour
Juste un petit rectificatif: la loi impose.....au compromis ? NON!
L'art L271-4 du code de la construction et de l'habitat precise que les diags doivent etre annexés à la promesse de vente OU A DEFAUT à l'acte authentique.
Il n'est pas rare que les agences notamment fassent effectuer les diagnostics APRES le sous seing (les temps sont durs dans l'immobilier et ils préferent "bloquer le client" et s'occuper des obligations autres après)
Cordialement
Phil, diagnostiqueur certifié
Juste un petit rectificatif: la loi impose.....au compromis ? NON!
L'art L271-4 du code de la construction et de l'habitat precise que les diags doivent etre annexés à la promesse de vente OU A DEFAUT à l'acte authentique.
Il n'est pas rare que les agences notamment fassent effectuer les diagnostics APRES le sous seing (les temps sont durs dans l'immobilier et ils préferent "bloquer le client" et s'occuper des obligations autres après)
Cordialement
Phil, diagnostiqueur certifié
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2008 à 19:19