Plomb dans un logement : que dit l'article L1334-2 du Code de la santé publique

L'article L1334-2 du Code de la santé publique prévoit des règles précises en cas de présence de plomb dans un logement. Voici lesquelles.

L'article L1334-2 du Code de la santé publique dispose que "lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, à la suite soit du dépistage d'un cas de saturnisme, soit du diagnostic prescrit en application du dernier alinéa de l'article L. 1334-1, soit du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 et que cette existence est susceptible d'être à l'origine de l'intoxication ou d'intoxiquer une femme enceinte ou un mineur, il est fait application des dispositions du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation".

Cet article institue un dispositif de lutte contre le saturnisme et la présence de plomb dans les immeubles, en imposant des obligations précises aux propriétaires lorsque des revêtements dégradés contenant du plomb sont détectés à des concentrations dangereuses. Il prévoit que, dans le cas où ces revêtements sont susceptibles d'intoxiquer un mineur ou une femme enceinte, des mesures coercitives peuvent être prises par l'administration, notamment la réalisation de travaux pour supprimer le risque, à la charge du propriétaire. L'article s'inscrit dans une logique de prévention des risques sanitaires liés à l'environnement, en particulier pour les populations vulnérables.

La jurisprudence a confirmé la portée de ce texte. Par exemple, la cour administrative d'appel de Versailles (4ème Chambre, 24 janvier 2012) rappelle que la procédure prévue par l'article L. 1334-2 concerne tous les immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par un mineur, et non seulement le domicile du mineur. Elle précise également que le représentant de l'État peut faire exécuter d'office les travaux nécessaires à la suppression du risque, aux frais du propriétaire, si celui-ci ne s'engage pas à les réaliser dans le délai imparti.

L'article L. 1334-2 du Code de la santé publique constitue ainsi un fondement essentiel de la politique de santé publique en matière de lutte contre l'exposition au plomb, en permettant à l'administration d'intervenir rapidement et efficacement pour protéger les personnes les plus exposées, tout en encadrant les obligations des propriétaires d'immeubles.