Nullité absolue et nullité relative : définition juridique

Qu'est-ce que la nullité en termes juridiques ? Définition et différence entre nullité relative et nullité absolue.

Qu'est-ce que la nullité en droit ?

La nullité est la sanction d'un acte, d'une procédure ou d'un contrat qui n'est pas conforme à la loi : il est alors nul, ce qui entraîne sa disparition rétroactive. Le défaut ou le vice peut être lié au fond ou à la forme. Sa reconnaissance doit résulter d'un texte de loi, conformément à la formule "pas de nullité sans texte". La nullité peut dans ce cas être prononcée par un juge. On distingue la nullité relative de la nullité absolue selon les personnes pouvant invoquer cette nullité. Est nul, par exemple, un contrat de mariage conclu sans le consentement de l'un des deux époux.

Les règles applicables à la nullité d'un contrat sont prévues par la loi, aux articles 1178 et suivants du Code civil. Ces dispositions légales encadrent notamment les conditions de la nullité ainsi que ses conséquences juridiques. Sur ce dernier point, la loi distingue les effets de la nullité relative et ceux de la nullité absolue.

Qu'est-ce que la nullité absolue ?

La nullité absolue est la nullité d'un contrat qui peut être invoquée par toute personne intéressée suite à la violation d'une règle d'intérêt général, ainsi que par le ministère public. Cette notion juridique est mentionnée par les articles 1179 et 1180 du Code civil. Ses contours sont précisés par les décisions de la jurisprudence ainsi que les écrits de la doctrine. Les causes d'une nullité absolue peuvent être multiples. Elles sont déterminées par la jurisprudence. Exemples : il-licéité ou immoralité de la cause ou de l'objet du contrat, non-respect des formes d'un contrat solennel, absence ou indétermination de l'objet du contrat... Le délai de prescription applicable à la nullité absolue est de 5 ans.

Qu'est-ce que la nullité relative ?

La nullité relative est la nullité d'un contrat qui ne peut être invoquée que par un cocontractant dès lors que la règle en cause vise à protéger ses intérêts privés. Elle ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Conformément aux dispositions de l'article 1179 du Code civil, ce critère entre intérêt particulier et intérêt général permet de distinguer la nullité relative de la nullité absolue. Les cas de nullité relative sont précisés par la jurisprudence. Exemples : les vices du consentement, la lésion, l'incapacité d'exercice... La nullité relative se prescrit par 5 ans, comme pour la nullité absolue.

Quelles sont les différences entre nullité relative et absolue ?

Le tableau ci-dessous résume les principales différences entre nullité relative et nullité absolue. Cette lliste des différents points ne comparaison n'est pas exhaustive.

*Acte par lequel la personne qui peut se prévaloir de la nullité renonce à cette faculté.