Passer le permis de chasse en 2024 : prix et démarches

L'inscription au permis de chasse nécessite de payer certains frais. Voici la procédure et les formalités d'inscription à suivre.

Quelles sont les conditions pour chasser en France ?

La pratique de la chasse est soumise à conditions dès lors qu'elle correspond à un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Pour pratiquer ces activités, la détention d'un permis de chasse valable est obligatoire. Pour le passer, le candidat doit avoir atteint l'âge minimal de 15 ans le jour de l'examen.

Le fait de chasser sans permis validé expose le contrevenant à une amende et/ou une peine d'emprisonnement dont le montant et la durée varie en fonction des actes commis. La jurisprudence (arrêt n° 20-80569 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 5 janvier 2021) considère en outre que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) peuvent ouvrir le coffre du véhicule personnel d'un chasseur surpris en train de braconner la nuit sans avoir à solliciter son autorisation.

En revanche, certains actes se rapportant à la chasse ne nécessitent pas l'obtention d'un permis de chasser. C'est notamment le cas :

• du repérage non-armé du gibier ainsi que de la recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse
• du fait d'achever un animal mortellement blessé ou aux abois
• des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative.

Il est possible de chasser sans permis de chasse dans le cadre de la chasse accompagnée. La chasse se déroule alors avec une arme pour deux : un « parrain ». et un « filleul ». Le parrain doit être titulaire du permis de chasse depuis au moins 5 ans. Le filleul doit avoir une autorisation de chasser accompagné qui suppose de suivre une formation pratique élémentaire auprès de la fédération de chasseurs. Le filleul doit envoyer une demande d'autorisation au président de la fédération dans l'année qui suit la formation pratique.

Quels sont le prix et la procédure pour s'inscrire au permis de chasse ?

Le passage du permis de chasse suppose de payer certains frais. La procédure d'inscription repose sur plusieurs étapes. Tout d'abord, le candidat doit prendre contact auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Celle-ci a pour mission d'assurer une formation préparatoire à l'examen du permis de chasser. Cette formation préalable est obligatoire et son coût s'élève généralement aux environs de 45 euros. A l'issue de la formation, le candidat se voit remettre une attestation qu'il devra ensuite présenter le jour de l'examen du permis.

Procédure d'inscription

Une fois la formation accomplie, le candidat a le droit de s'inscrire à l'examen en adressant son dossier d'inscription à la fédération qui elle-même le transmettra à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Ce dossier doit comporter le formulaire d'inscription ainsi que toutes les pièces complémentaires dont la liste figure au sein de ce document : télécharger le formulaire d'inscription à l'examen du permis de chasse (cerfa 13945).

La liste des pièces à joindre comprend notamment un certificat médical de moins de 2 mois. Le dossier doit être adressé au moins un mois avant la date de la session d'examens envisagée. Dans un délai de 15 jours avant la date d'examen, l'ONCFS convoque par lettre le candidat à l'épreuve théorique. En cas de réussite, il est ensuite convoqué de la même manière à l'examen pratique.

Prix et frais d'inscription

Le droit d'inscription à l'examen est de 16 euros auquel s'ajoute la somme de 30 euros correspondant à la redevance pour la délivrance du permis de chasser. Soit un coût total d'inscription de 46 euros.

Comment se déroule l'examen du permis de chasse ?

L'examen du permis de chasse est composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique, qui ont lieu sous le contrôle d'agents de l'ONCFS. Plusieurs sessions d'examen ont lieu chaque année. Elles sont organisées par les fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs.

Depuis le 1er janvier 2014, les deux épreuves ont été fusionnées dans un seul et même examen composé à la fois de questions théoriques et d'exercices pratiques, contre deux examens distincts auparavant.

L'épreuve repose sur un système de points. Il faut obtenir au moins 25 points sur un barème de 31 pour être reçu à l'examen.

L'épreuve théorique

La partie théorique de l'examen du permis de chasse comprend 10 questions. Il s'agit d'un questionnaire portant sur la connaissance de la faune sauvages, des modes et des conditions de chasse, des armes, des munitions, des lois et des règlements applicables, des règles de sécurité, etc.

Chaque question vaut 1 point, chaque point acquis étant intégré dans le barème de notation. Parmi les 10 questions, l'une est éliminatoire. Il s'agit d'une question portant sur les règles de sécurité à respecter pendant la chasse. Une mauvaise réponse entraine l'élimination du candidat.

Epreuve pratique

La partie pratique se déroule sur un terrain aménagé mis à disposition par la fédération. Pendant ces épreuves, l'examinateur veillera tout particulièrement au respect des règles de sécurité au cours du maniement des armes de chasse. Un geste ou un comportement dangereux est éliminatoire. Le candidat est noté sur 21 points dont le barème est réparti de la façon suivante :

• une épreuve d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc, notée sur 8 points
• une épreuve de tir avec cartouche à grenaille sur des plateaux d'argile, notée sur 8 points
• une épreuve de tir à la carabine sur une cible mobile, notée sur 3 points
• une évaluation du comportement général du candidat, notée sur 2 points.

Une fois les deux épreuves passées, le candidat est admis à l'examen s'il obtient 25 points sur 31. En principe, l'inspecteur lui remet alors son permis de chasser (ou un certificat provisoire) dès la fin de l'épreuve pratique.

A noter que certaines fautes commises par le candidat pendant l'épreuve sont directement éliminatoires. Il s'agit principalement des cas de maniements dangereux des armes de chasse lors de l'examen.

Comment chasser après avoir obtenu le permis de chasse ?

Pour pouvoir chasser, le titulaire du permis doit le faire valider tous les ans. Cette validation vaut pour une période de chasse donnée. Pour ce faire, le chasseur doit prendre contact avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de son choix. La demande doit être émise en remplissant le formulaire prévu à cet effet auquel il convient de joindre l'ensemble des documents mentionnés en son sein. Le demandeur devra notamment s'acquitter du prix des redevances du permis de chasse (dont le montant est redéfini chaque année) ainsi que du paiement d'une cotisation à sa fédération. En outre, il devra obligatoirement souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile couvrant les risques liés à la pratique de la chasse.

Le titulaire du permis doit également respecter les périodes de chasse fixées chaque année par la réglementation. Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées chaque année par arrêté préfectoral pour chaque département. Elles peuvent être consultées auprès des fédérations de chasseurs.

L'achat d'un fusil de chasse et de ses munitions est soumis au respect de la réglementation applicable aux armes de catégorie D. Sachez en outre que le décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 sanctionne désormais le fait de chasser en état d'ivresse. Les auteurs se rendent coupables d'une contravention de 5e classe, c'est-à-dire jusqu'à 1500 € d'amende, ce montant maximal étant doublé en cas de récidive.