Forfait post-stationnement (FPS) : comment contester, tarif, amende

Vous pouvez saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) pour contester une amende liée au forfait post-stationnement (FPS). Voici comment faire.

Qu'est-ce que le forfait post-stationnement ?

Le forfait post-stationnement (FPS) est un dispositif de paiement forfaitaire du stationnement. Si un automobiliste qui se gare sur une place payante ne paye pas à l'horodateur et que son véhicule se fait contrôler, il doit alors régler un montant pouvant varier selon les communes et les rues. Si l'automobiliste a payé mais a trop tardé pour rejoindre son véhicule, le montant de la redevance déjà versée pour acheter son ticket sera déduit du montant de l'amende.

Le forfait post-stationnement a remplacé les anciennes amendes pour infraction aux règles du stationnement payant. Il y a quelques années, lorsqu'un automobiliste ne payait pas le stationnement (ou ne le payait pas en totalité), il risquait une amende, dont le montant était fixé à 17 euros sur l'ensemble du territoire français. Ces règles ont changé. Les amendes ont été remplacées par un forfait de paiement différé. L'automobiliste reçoit un avis sur lequel figure le montant à payer, qui peut varier d'une commune à l'autre, d'une rue à l'autre et d'un automobiliste à l'autre (selon que ce dernier avait ou non payé un ticket à l'horodateur).

Comme pour les PV de stationnement, la notification de l'avis de paiement peut être déposée sur le pare-brise mais le plus souvent, l'automobiliste recevra un courrier chez lui.

L'automobiliste qui n'a pas payé le stationnement ou qui a payé un montant insuffisant doit verser la somme indiquée dans l'avis. Ce montant peut varier d'une commune à l'autre et d'une zone de stationnement à l'autre. Il est égal au montant à verser pour la durée maximale de stationnement prévue pour la zone concernée. Dans les zones de certaines villes comme Paris ou Lyon, il peut parfois atteindre jusqu'à 50 ou 60 euros ! Si l'automobiliste ne paye pas le montant réclamé dans les 3 mois, le montant à verser subira une majoration. A l'inverse, s'il paye rapidement le montant indiqué (dans un délai fixé par la commune, généralement de quelques jours), l'automobiliste peut éventuellement bénéficier d'une minoration du montant à payer.

Ces règles s'appliquent au stationnement payant. Il ne concerne pas le stationnement dangereux ou le stationnement gênant.

Comment payer le forfait post-stationnement ?

Le paiement du forfait post-stationnement peut se réaliser de 4 façons :

• sur internet via les sites stationnement.gouv.fr ou amendes.gouv.fr ;
• par téléphone au 0 811 101 010 (5 centimes par minute + prix d'un appel local) ;
• par chèque à l'ordre du Trésor public ;
• au guichet d'un centre des impôts.

Il est possible de contester un forfait post-stationnement. L'automobiliste dispose d'un délai d'un mois pour déposer un recours auprès de la commune ou de l'EPCI. Passé ce délai, il pourra exercer un recours auprès d'une juridiction spéciale : la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) et saisir la CCSP.

A qui s'adresser pour contester un forfait post-stationnement ?

La commission du contentieux du stationnement payant est une juridiction spéciale créée pour traiter les contestations liées au forfait post-stationnement. Il s'agit d'une instance unique compétente sur l'ensemble du territoire français. Elle est basée à Limoges.

Quand saisir la CCSP ?

Avant de saisir la commission du contentieux du stationnement payant, l'automobiliste doit obligatoirement passer par une phase de recours administratif préalable auprès de la commune (ou de l'EPCI). Ce recours doit être exercé dans le délai d'un mois. C'est seulement en l'absence de réponse positive de la part de la commune que l'automobiliste pourra exercer un recours auprès de la commission du contentieux du stationnement payant. Le recours peut être exercé dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision de la commune ou, à défaut de réponse, dans les deux mois qui suivent l'amende.

L'automobiliste devait auparavant s'acquitter du paiement de la redevance pour pouvoir contester son PV. Il devait donc payer le montant indiqué sur son avis de paiement avant d'adresser sa réclamation. Une obligation que le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution dans une décision rendue le 9 septembre 2020. Depuis cette date, il n'est plus nécessaire de payer le forfait post-stationnement pour pouvoir le contester.

Comment saisir la CCSP ?

La requête doit être adressée au greffe de la CCSP. Elle peut être envoyée par courrier postal en remplissant un formulaire-type sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par internet via le site de la CCSP. Le dossier doit comprendre un certain nombre de pièces jointes, à savoir :

• la copie de l'avis de paiement du FPS ;
• la copie du recours administratif préalable ;
• la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
• le cas échéant, la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire ;
• une pièce justifiant que l'automobiliste a bien payé le montant de la redevance du FPS.

Si le dossier est complet, l'affaire sera instruite par la CCSP. La requête sera transmise par le greffe à la commune ou à l'EPCI qui dispose d'un délai d'un mois pour produire un mémoire en défense.

La réponse de la CCSP doit être motivée. La décision est exécutoire. Elle peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Comment demander une dispense de PV de stationnement ?

Lorsque vous avez été verbalisé dans certaines circonstances particulières, il est possible de demander une dispense de PV de stationnement. Par cette demande, vous ne contestez pas la réalité de l'infraction mais vous expliquez les motifs qui vous ont conduit à la commettre.

Pour être considérées comme légitimes, ces raisons doivent être le plus souvent justifiées par une situation d'urgence (problème de santé, accouchement, etc.) conjuguée à la physionomie des lieux (absence de parking, événement à proximité entraînant l'occupation de toutes les places de stationnement, etc.). La recevabilité de votre démarche sera appréciée au cas par cas en fonction des circonstances.

Pour formuler cette demande, il faut vous adresser au service mentionné sur votre avis de contravention par le biais d'une lettre en recommandé avec accusé de réception par laquelle vous expliquez les motifs de votre infraction et sollicitez l'exonération du paiement de l'amende.