Vendre ou acheter des points de permis : prison et amende

Vendre ou acheter des points de permis de conduire est une pratique lourdement sanctionnée par le Code de la route. Voici les règles applicables.

Comment fonctionne la vente de points de permis ?

L'achat et la vente de points de permis de conduire reposent sur le mécanisme suivant. Lorsqu'un conducteur reçoit un PV d'infraction (suite à un excès de vitesse flashé par un radar par exemple), il fait appel à un tiers afin que celui-ci se désigne à sa place comme conducteur au moment des faits dans le cadre d'une requête en exonération ou d'une réclamation. Cette même personne reçoit alors une somme d'argent de la part du véritable auteur de l'infraction en échange des points retirés sur son permis de conduire. En pratique, on dit alors que la personne qui s'est désignée a vendu ses points de permis de conduire, détournant ainsi le principe du permis à points. Cette vente de points de permis est une pratique illégale.

Loi et sanctions de la vente de points

Le fait d'acheter ou de vendre des points de permis est une infraction sanctionnée par la loi et l'article L. 223-9 du Code de la route. Le vendeur et l'acheteur encourent chacun six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. La simple proposition d'achat ou de vente de points est sanctionnée des mêmes peines. En outre, la peine est portée à un an de prison et 30 000 euros d'amende lorsque le délit est commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen (et notamment Internet), d'un message à destination du public.

L'auteur des faits encourt également les peines complémentaires suivantes :

• une suspension du permis de conduire pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans ;
• une peine de travaux d'intérêt général ;
• une peine de jours-amendes ;
• une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ;
• une obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Ces sanctions ont été instaurées par la loi Loppsi 2. Ce texte a, dans le même temps, assoupli les règles de récupération des points perdus pour les conducteurs qui subissent des retraits de points.