Accident avec une voiture de fonction : assurance et sanction

Un accident avec un véhicule de l'entreprise peut parfois arriver. Qui prend en charge les frais et quelles peuvent être les conséquences pour le salarié.

Qui prend en charge les frais en cas d'accident avec une voiture de fonction ?

Un salarié peut malheureusement avoir un accident avec une voiture de fonction mise à sa disposition par l'entreprise. Or, c'est à l'employeur d'assurer les voitures de fonction dont il est le propriétaire. En cas d'accident et de dégâts causés à des tiers ou au véhicule, c'est donc l'assurance auto de l'entreprise qui prendra en charge les frais. Et ce même si le salarié est 100 % responsable de l'accident.

L'employeur peut-il faire payer la franchise d'assurance ?

Les contrats d'assurance auto prévoient souvent une franchise d'assurance en cas d'accident, c'est-à-dire une somme qui ne sera pas prise en charge par l'assureur et que l'entreprise devra donc payer. Il est alors tentant, pour l'employeur, de demander au salarié responsable de l'accident de payer cette somme. Cette pratique est pourtant interdite par le Code du travail. Une telle demande de l'entreprise serait en effet analysée par les tribunaux comme une sanction pécuniaire, interdite par le Code du travail. Cette interdiction s'applique même lorsque :

• le contrat de travail prévoit ce dédommagement : la clause concernée doit être considérée comme nulle ;
• c'est le salarié qui, de lui-même, propose la prise en charge à l'employeur. Ce dernier doit alors refuser, car le salarié conservera toujours la possibilité d'agir aux prud'hommes par la suite pour faire valoir ses droits.

Ce sera donc à l'entreprise de payer la franchise, à moins de prouver que le salarié a commis cet accident de la route volontairement afin de nuire à son employeur. Les règles sont différentes lorsque l'entreprise reçoit une contravention suite à une infraction commise par un salarié sur un véhicule de fonction. Les dispositions en cas d'amende avec un véhicule de société sont en effet spécifiques.

Un salarié peut-il être sanctionné en cas d'accident avec une voiture de fonction ?

En pratique, il arrive qu'un employeur veuille sanctionner le salarié responsable d'un accident avec son véhicule de fonction. Selon la  jurisprudence, cette sanction est possible dans certaines situations, dès lors que le comportement fautif du salarié est la cause de l'accident. Tel est le cas, par exemple, du salarié responsable d'un accident de la route dans le camion qu'il conduisait. En l'espèce, il était reproché au salarié d'avoir dépassé la vitesse maximale autorisée (54 km/h au lieu de 50) et de ne pas avoir attaché sa ceinture de sécurité. Le salarié a été licencié pour faute grave par son employeur en raison de son comportement fautif, décision validée par la Cour de Cassation (arrêt n° 15-21749 rendu par la chambre sociale le 15 décembre 2016).

En revanche, le salarié ne peut pas être sanctionné par l'employeur si l'accident est dû à une simple erreur de conduite, sans comportement fautif (exemple : un rétroviseur arraché lors d'une manoeuvre). Tout dépend donc des circonstances de l'accident...