Congé de transition professionnelle : définition et rémunération
Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle ?
Le congé de transition professionnelle est un dispositif permettant à un salarié d'utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour changer de métier en suivant une formation pendant son temps de travail. Il a été instauré par la loi sur l'avenir professionnel. En pratique, le congé de transition professionnelle est désigné par les lettres CPF-TP.
Quelles conditions pour suivre un congé de transition professionnelle ?
Pour utiliser le CPF dans le cadre d'un congé de transition professionnelle (CPF-TP), le bénéficiaire doit justifier d'une ancienneté minimale en tant que salarié. L'une des deux conditions suivantes doit être remplie :
- au moins 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié, dont 12 mois dans l'entreprise
- au moins 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié, au cours des 5 dernières années
-
dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
-
Cette condition n'est pas exigée pour les salariés handicapés (article L. 5212-13 du Code du travail) ni pour les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude.
La durée du congé de transition professionnelle est identique à celle de la formation suivie pour changer de métier.
Quels sont les délais d'une demande de congé de transition professionnelle ?
Le salarié doit formuler sa demande à l'employeur :
- au moins 60 jours avant la formation quand celle-ci est à temps partiel ou quand sa durée est inférieure à six mois
- au moins 120 jours avant la formation quand celle-ci entraîne une absence continue d'au moins six mois
L'employeur a 30 jours pour formuler sa réponse.
Un employeur peut-il refuse un CPF-TP ?
En principe, l'employeur ne peut pas refuser la demande de CPF-TP. Il peut toutefois différer d'au plus neuf mois le CPF-TP quand l'absence du salarié porte préjudice à la bonne marche de l'entreprise. Il peut aussi le différer pour limiter le nombre de salariés simultanément absents :
- dans les établissements de moins de 100 salariés, le CPF-TP ne peut bénéficier qu'à un salarié
- au-delà, le taux d'absence est plafonné à 2% de l'effectif.
Quel délai respecter entre deux CTP ?
Dans la même entreprise, un même salarié est obligé de respecter un délai de carence entre deux CPF-TP. Ce délai est égal à dix fois la durée du CPF-TP précédent, avec un plancher d'au mois six mois, et un plafond d'au plus six ans. Après un CPF-TP de 12 mois, le salarié doit en principe attendre donc 120 mois, réduit à la durée maximale de six ans.
Combien le congé de transition professionnelle est-il rémunéré ?
Le salarié bénéficiaire a droit à une rémunération minimale versée par l'employeur, remboursée ensuite par une commission paritaire interprofessionnelle régionale. Quand le CPF-TP est effectué pendant le temps de travail, le salarié perçoit une rémunération calculée en fonction d'un salaire de référence :
- les salaires des douze derniers mois en CDI ;
- les salaires des quatre derniers mois en CDD.
La rémunération dépend donc de la durée du congé et du montant du salaire moyen de référence (SMR) :
- SMR ≤ 2 smic : 100% du SMR ;
- SM > 2 smic
-
Durée inférieure à un an ou à 1 200 heures en temps partiel : 90% du SMR ;
-
Durée supérieure à un an ou à 1 200 heures en temps partiel : 90% du SMR en année, et 60% les années suivantes.
-