Ordre des licenciements : critères et contestation

Un ordre des licenciements doit être respecté par l'employeur en cas de licenciement économique. Voici les critères à respecter et les droits des salariés licenciés.

Quand et comment fixer un ordre des licenciements ?

L'obligation de fixer les critères de l'ordre des licenciements incombe à l'employeur que le licenciement économique soit individuel ou collectif. En revanche, cette formalité n'est pas obligatoire lorsque :

• l'entreprise ferme définitivement ;
• les licenciements consistent en la suppression de tous les emplois d'une même catégorie professionnelle dans l'entreprise.

C'est la convention collective ou l'accord collectif qui définit les critères à respecter par l'employeur. Lorsque ces textes ne prévoient aucune règle en la matière, il appartient à l'employeur de définir lui-même les critères après consultation du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.

Quels sont les critères du Code du travail pour l'ordre des licenciements ?

Le Code du travail précise que les critères définis par l'employeur pour définir l'ordre des licenciements doivent notamment prendre en compte les 4 éléments de la liste qui suit. Selon les tribunaux, cette liste légale n'est pas limitative. L'employeur est donc libre de définir d'autres critères (dès lors que ceux-ci ne sont pas discriminatoires). Il peut également privilégier certains critères de cette liste par rapport à d'autres. Quels que soient les critères retenus, ce n'est que le jour où les licenciements sont décidés et mis en oeuvre que l'ordre des licenciements doit être dressé par l'employeur.

La liste des critères à retenir pour fixer l'ordre des licenciements est la suivante :

• les charges familiales et les enfants : sont ici prises en compte les charges de famille des salariés et particulièrement des salariés parents isolés ;
• l'ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise ;
• le handicap et/ou l'âge du salarié : sont ici prises en compte les difficultés rencontrées par certains salariés pour trouver un nouvel emploi, en particulier les salariés handicapés ou les seniors ;
• l'aptitude et les qualités du salarié, qui doivent être appréciées par catégorie professionnelle.

Comment connaitre les critères retenus pour mon licenciement ?

Le Code du travail énonce les démarches à suivre par le salarié licencié souhaitant connaitre les critères pris en compte pour définir l'ordre des licenciements. Dans un délai de 10 jours après la perte de son emploi, le salarié doit ainsi adresser une demande écrite à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette lettre, l'employeur doit répondre au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Si l'employeur ne fournit aucune réponse ou ne respecte pas le délai de 10 jours, le salarié peut faire une demande de dommages-intérêts en raison du préjudice subi.

Que faire si l'employeur ne respecte pas l'ordre des licenciements ?

Si l'entreprise n'a pas respecté les règles applicables à l'ordre des licenciements, le salarié peut agir aux prud'hommes pour demander des dommages et intérêts en raison du préjudice né de l'illégalité de traitement subie. Le montant de cette indemnisation est librement apprécié par les tribunaux. En revanche, le non-respect de l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement en lui-même d'une cause réelle et sérieuse (pour une illustration de cette règle jurisprudentielle, voir notamment l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation n° 20-14408 du 21 avril 2022). En plus des dommages-intérêts qu'il devra éventuellement verser au(x) salarié(s), l'employeur s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe en cas de non-respect des normes régissant l'ordre des licenciements.